Modification des ordonnances sur les activités de renseignement
Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a approuvé la modification de deux ordonnances sur les activités de renseignement et de l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales. Ces changements entreront en vigueur le 1er décembre 2021.
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