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1er novembre 2021

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans ce numéro, les auteurs Marcel Alexander Niggli et Markus Husmann discutent de l'arrêt de la CourEDH GRA Stiftung gegen Rassismus und Antisemitismus c. Suisse. Dans ce document, la Cour européenne des droits de l'homme conclut que la décision initiale du Tribunal fédéral viole la liberté d'expression.

Øyvind Stiansen et Thomas Stadelmann voient dans le vote du 28 novembre sur l'initiative sur la justice l'occasion d'examiner en profondeur l'influence de la réélection et de la durée du mandat des juges sur leur indépendance.

Margit Osterloh se penche elle aussi sur la votation à venir, plus précisément sur la procédure de tirage au sort qualifié qu'elle prévoit. L'auteure en parle dans sa contribution afin de combler un manque d'information à ce sujet et présente des arguments en faveur d'une telle procédure.

Loris Pellegrini aborde la question du devoir de rotation du réviseur. Il circonscrit le champ d’application de l’art. 730a al. 2 CO au regard du but poursuivi par ce devoir.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive et vous souhaitons un bon départ dans la semaine !

Editions Weblaw

Note de la rédaction :
L’événement « Blockchain verstehen – ein Technologiekurs für Juristinnen und Juristen »  se tiendra à Berne le 12 novembre prochain. Inscrivez-vous et élargissez votre horizon !

De plus, l’événement LegalTech « Programmieren für Juristinnen und Juristen » aura lieu le vendredi 26 novembre prochain.

Sous Podcasts@Weblaw, nous partageons des enregistrements, tels que des exposés, commentaires d’arrêts, séries de webinaires, etc. Sous la rubrique « Open Access » et sur notre chaîne YouTube, vous trouverez des podcasts gratuits, également disponibles sans connexion.

    Commentaires d'arrêts

    • Marcel Alexander Niggli / Markus Husmann

      Das Urteil des EGMR i.S. GRA c. Schweiz

      En 2012, le Tribunal fédéral a interdit en dernière instance à la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme (GRA) de qualifier sur son site Internet un discours prononcé en public par un politicien du parti Jeunes UDC contre l’expansion de l'islam en Suisse de « racisme verbal ». La Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a estimé à l’unanimité dans son arrêt GRA Stiftung gegen Rassismus und Antisemitismus c. Suisse que cela violait la liberté d'expression au sens de l'article 10 CEDH. Cette décision de principe renforce la liberté d'expression, qui fait l'objet de pressions croissantes, notamment dans le domaine des publications sur Internet, et crée un précédent important en faveur d'une culture du débat démocratique vivante. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Liberté d'opinion et d'expression, Droit pénal

    • Contributions

    • Øyvind Stiansen / Thomas Stadelmann

      Empirische Forschung: Wiederwahl und richterliche Unabhängigkeit

      Empirische Betrachtungen zum Einfluss von Amtsdauer und Wiederwahl auf die richterliche Unabhängigkeit und das Entscheidungsverhalten von Richterinnen und Richter

      Des standards internationaux recommandent que les postes de juges soient pourvus par un seul acte et pour un mandat aussi long que possible. Cette exigence est justifiée par l'argument selon lequel cela renforce et favorise l'indépendance des juges, ou que les réélections mettent en danger l'indépendance des juges. Cet article présente une recherche judiciaire empirique qui teste la validité de l'argument au moyen de vérifications des faits. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques, Organisation de l'Etat et autorités, Autres droits constitutionnels
    • Margit Osterloh

      Die Justizinitiative: Gründe für die qualifizierte Losauswahl

      L'initiative sur la justice se heurte à une forte incompréhension des parlementaires ainsi que de la population quant à la procédure prévue de tirage au sort qualifié. Cela est également dû au fait que peu d'informations sont disponibles sur cette procédure, qui est aujourd'hui insolite. Cet article vise, d'une part, à fournir des informations nécessaires et, d'autre part, à réfuter certaines objections à l'initiative sur la justice. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques, Organisation de l'Etat et autorités
    • Loris Pellegrini

      Rotation du réviseur et de l’auditeur au sein d’un groupe

      L’auteur analyse le devoir de rotation du réviseur (révision comptable) et de l’auditeur responsable (audit prudentiel) au sein d’un groupe de sociétés. Après avoir déterminé la nature de cette obligation, il en circonscrit le champ d’application et définit la notion de groupe. Il détaille la portée de l’article 730a alinéa 2 CO au moyen d’une approche nuancée au regard du but poursuivi par le devoir de rotation. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit économique européen

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Suisse par erreur, il ne sera pas naturalisé

      TF – Considéré par erreur comme Suisse durant 22 ans, un habitant de Winterthour ne peut pas régulariser rapidement sa situation. Le Tribunal fédéral confirme que les actes de défaut de biens délivrés à son encontre s’opposent à une naturalisation facilitée. (Arrêt 1C_683/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      L’essai d’une moto sur un aérodrome tourne au drame

      TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour homicide par négligence d’un employé responsable de la sécurité sur l’aérodrome de Lodrino (TI). Un motocycliste qui essayait illégalement son engin sur la piste était entré en collision avec le véhicule du condamné en août 2014. (Arrêt 6B_981/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
    • Jurius

      Soleure tarde à trancher sur les sorties accompagnées d’un détenu

      TF – L’administration soleuroise doit trancher sans plus tarder sur les modalités de sortie accompagnée d’un détenu condamné à la prison à vie. Le Tribunal fédéral estime qu’aucune raison ne justifie son retard alors que l’autorisation de principe a été délivrée à mi-février 2021. (Arrêt 1B_366/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Peines et mesures
    • Jurius

      Schwytz : protection des rives de la Muota bafouée

      TF – Le Tribunal fédéral annule l’autorisation accordée par le canton de Schwytz pour la rénovation d’un camping situé dans une future zone inondable sur les rives de la Muota. En outre, le périmètre de cette zone est insuffisant. (Arrêts 1C_453/2020 et 1C_693/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, L'équilibre écologique
    • Jurius

      Zurich : saga judiciaire autour d’un internement

      TF – Bien qu’il ait purgé une peine de 8 ans et demi pour viol, un homme doit rester derrière les barreaux. En effet, la décision de l’interner n’est toujours pas définitive et le Tribunal fédéral estime que sa libération n’est pas suffisamment motivée par la justice zurichoise. (Arrêt 1B_530/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Peines et mesures, Sanctions privatives de liberté
    • Jurius

      Fabricants de médicaments contre les troubles érectiles condamnés

      TF – Deux fabricants de médicaments contre les troubles érectiles ainsi qu’un pharmacien doivent être condamnés pour s’être entendus sur les prix de vente. Le Tribunal fédéral admet les recours du Département fédéral de l’économie et annule trois décisions du Tribunal administratif fédéral. (Arrêts 2C_145/2018, 2C_146/2018 et 2C_147/2018) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des cartels

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      Extradition d’un banquier : réexamen des garanties de la Russie

      TPF – L’Office fédéral de la justice doit réexaminer les garanties présentées par la Russie en vue de l’extradition d’un ex-banquier. Le lieu d’exécution de la peine en cas de condamnation n’est en effet pas clairement établi, constate le Tribunal pénal fédéral dans une décision publiée le 26 octobre 2021. (Arrêt RP.2021.55) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Extradition, Peines et mesures

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Simplification de la procédure de changement de sexe à l’état civil

      Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel pourront faire modifier les indications relatives à leur sexe et à leur prénom qui figurent au registre de l’état civil rapidement et simplement. Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a décidé que les modifications nécessaires du code civil (CC) ainsi que les adaptations de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil entreront en vigueur le 1er janvier 2022. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des personnes, Droit à la vie. Liberté personnelle
    • Jurius

      Modification des ordonnances sur les activités de renseignement

      Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a approuvé la modification de deux ordonnances sur les activités de renseignement et de l’ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales. Ces changements entreront en vigueur le 1er décembre 2021. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
    • Jurius

      Actualisation des déclarations du GAFI

      A l’occasion de sa Séance Plénière d’octobre 2021, le GAFI a actualisé ses déclarations concernant les juridictions à haut risque et les juridictions sous surveillance. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance

    • Législation