Jusletter

Zurich : saga judiciaire autour d’un internement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures, Sanctions privatives de liberté
  • Proposition de citation: Jurius, Zurich : saga judiciaire autour d’un internement, in : Jusletter 1er novembre 2021
TF – Bien qu’il ait purgé une peine de 8 ans et demi pour viol, un homme doit rester derrière les barreaux. En effet, la décision de l’interner n’est toujours pas définitive et le Tribunal fédéral estime que sa libération n’est pas suffisamment motivée par la justice zurichoise. (Arrêt 1B_530/2021)

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