Jusletter

Rétrogradation autorisation d’établissement – autorisation de séjour

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Rétrogradation autorisation d’établissement – autorisation de séjour, in : Jusletter 15 novembre 2021
TF – Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur différentes questions relatives à la disposition législative en vigueur depuis début 2019 portant sur la rétrogradation d’une autorisation d’établissement en une autorisation de séjour en raison d’un manque d’intégration. (Arrêt 2C_667/2020)
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