15 novembre 2021

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans l’arrêt Halliburton v. Chubb, la Supreme Court du Royaume-Uni s’est penchée sur la partialité des arbitres et sur la mesure dans laquelle ils doivent divulguer les sources potentielles de cette partialité. Phillip Landolt analyse les leçons que la jurisprudence suisse peut tirer de cette décision.

Tanja Ivanovic revient sur l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_816/2019 du 25 juin 2021, dans lequel ce dernier a opté pour une méthode de séparation de la part fiscale dans l’entretien en espèces de l’enfant. Elle complète l’analyse de l’arrêt par des exemples concrets de calculs et fournit des indications sur les obstacles potentiels.

L’article d’Alfred Früh et Dario Haux traite des inventions en attente de brevet réalisées par une intelligence artificielle (IA). Les auteurs présentent la manière dont le droit des brevets traite les inventions IA et montrent que le système fait face à un tournant.

Au vu du changement de règlement de la Fondation institution supplétive au 1ᵉʳ janvier 2022, Elisabeth Glättli propose un complément à son article du 20 septembre 2021, dans lequel elle traitait du maintien de la prévoyance des travailleurs âgés au sens des art. 47 et 47a LPP.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Editions Weblaw

Note de la rédaction :
Le Forum Weblaw LegalTech intitulé « Dokumentenautomatisierung – von durchgängigen Prozessen bis zum digitalen Notariat » aura lieu le jeudi 25 novembre 2021 de 14h00-17h00.

Il sera suivi par l’événement « Programmieren für Juristinnen und Juristen », lequel est prévu pour le 26 novembre prochain.

Commentaires d'arrêts

The decision of the United Kingdom Supreme Court in Halliburton v. Chubb

Phillip Landolt

This article reviews the English law of arbitrators’ duties of disclosure in relation to potential sources of bias, compares the position under English law with that under Swiss law, and endeavours to identify areas where Swiss law may take direction.

Der Steueranteil im Barunterhalt des Kindes

Tanja Coskun-Ivanovic

Dans son arrêt 5A_816/2019 du 25 juin 2021, le Tribunal fédéral a opté pour une méthode de séparation de la part fiscale du minimum vital de l'enfant en droit de la famille. Elle a ainsi fait un pas de plus vers l'uniformisation du calcul de l'entretien de l’enfant dans toute la Suisse. L'article contient un résumé de cet arrêt, des exemples concrets de calcul et des recommandations sur les obstacles potentiels pour les praticiens. (xf)

Contributions

Künstliche Intelligenz als Erfinder:in?

Alfred Früh

Dario Haux

De nombreuses demandes de brevet sont actuellement déposées auprès des offices de brevets dans le monde entier pour des inventions qui auraient été réalisées par une intelligence artificielle (IA). Avec ces procédures, les demandeurs confrontent spécifiquement le système des brevets à la question fondamentale du traitement à réserver à l'avenir aux inventions d'IA. C'est dans cet esprit que cet article donne un premier aperçu des différentes procédures et établit une première classification. (xf)

Reglementsanpassung der Stiftung Auffangeinrichtung ab 1. Januar 2022 betreffend Art. 47 BVG

Elisabeth Glättli

Les travailleurs âgés ne sont désormais exclus du maintien de la couverture d’assurance auprès de la Fondation institution supplétive que s'ils ont atteint l'âge minimum de la retraite anticipée dans leur précédente institution de prévoyance et qu'ils ne fournissent pas la preuve qu'ils poursuivent leur activité professionnelle ou sont inscrits au chômage. (xf)

Chroniques du Tribunal fédéral

Rétrogradation autorisation d’établissement – autorisation de séjour

Jurius

TF – Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur différentes questions relatives à la disposition législative en vigueur depuis début 2019 portant sur la rétrogradation d’une autorisation d’établissement en une autorisation de séjour en raison d’un manque d’intégration. (Arrêt 2C_667/2020)

Valais : victoire pour la protection du hibou petit-duc

Jurius

TF – La Station ornithologique suisse est autorisée à acquérir deux parcelles situées en Valais, qui abritent des hiboux petit-duc. Le Tribunal fédéral rejette un recours du Département fédéral de justice et police qui contestait le droit de la fondation à acheter des terrains en zone agricole. (Arrêt 2C_1069/2020)

Placement : expertise externe indispensable en cas de recours

Jurius

TF – En cas de recours contre un placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin, l’avis d’un expert externe doit être requis. Tel est l’avis du Tribunal fédéral dans le cas d’un Bernois de 49 ans souffrant de troubles psychiques. (Arrêt 5A_640/2021)

Pas de nouveau sursis pour une ferme vouée à la démolition

Jurius

TF – Le propriétaire d’une ferme de Concise (VD) vouée à la démolition perd une nouvelle manche devant le Tribunal fédéral. Ce dernier rejette son recours contre la décision du canton de Vaud d’inscrire une hypothèque légale afin de garantir les coûts du démantèlement. (Arrêt 1C_224/2021)

Accident de luge à Obwald : l’enquête doit se poursuivre

Jurius

TF – Le Ministère public du canton d’Obwald doit poursuivre son enquête sur un accident de luge survenu durant la nuit du 31 décembre 2017. Le Tribunal fédéral admet le recours contre l’ordonnance de classement déposé par deux femmes qui avaient été gravement blessées. (Arrêt 6B/1209/2020)

Nouveau revers judiciaire pour Urs Schwarzenbach

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral rejette un nouveau recours d’Urs Schwarzenbach. Le propriétaire de l’hôtel Dolder et marchand d’art demandait qu’une taxation pour la période fiscale 2005 à 2009 soit annulée. (Arrêt 2C_629/2021)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

La naturalisation facilitée n’était pas abusive

Jurius

TAF – Un Suisse d’origine sénégalaise conserve son passeport à croix blanche. Le Tribunal administratif fédéral annule une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations qui estimait que la naturalisation facilitée avait été obtenue frauduleusement dès lors que son épouse l’avait quitté peu de temps après. (Arrêt F-6323/2020)

Communiqués de presse

Entrée en vigueur de la LECF au premier janvier 2022

Jurius

Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) et l’ordonnance correspondante. Avec cette loi et cette ordonnance, il adapte les bases légales en vigueur à l’évolution du droit fiscal international.

Technologie pour contrôles aux frontières extérieures Schengen

Jurius

À partir de 2022, les données des ressortissants de pays tiers qui entrent dans l’espace Schengen pour y effectuer un séjour de courte durée seront enregistrées sous forme électronique. À cet effet, un système d’information commun à l’échelle européenne (l’Entry/Exit System, à savoir le système d’entrée/de sortie, ou EES) sera alors mis en service. Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé que les modifications nécessaires de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration entreront en vigueur le 1er mai 2022.

Entrée en vigueur des modifications de la loi sur les finances

Jurius

Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2022 les modifications adoptées par le Parlement concernant la loi sur les finances, qui visent à optimiser la gestion des finances fédérales. L’ordonnance sur les finances de la Confédération telle que modifiée entrera en vigueur à la même date. Les modifications apportées permettront de mieux tenir compte du principe de la comptabilité d’exercice dans la gestion des finances fédérales, et de simplifier la procédure relative aux suppléments. Elles seront mises en œuvre à partir du budget et du compte d’État 2023.

Monitorage FINMA risques 2021 : accent sur le marché hypothécaire

Jurius

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a identifié, dans son monitorage des risques 2021, six risques significatifs pour la branche financière. Elle en tire ses priorités en matière de surveillance. La FINMA constate des risques accrus sur les marchés immobilier et hypothécaire.

Vernehmlassungsübersicht

Aperçu des consultations en cours (novembre 2021)

Jurius

La compilation contient, pour novembre 2021, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.