Jusletter

Livraison de données aux Etats-Unis : amende confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance, Droit pénal fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Livraison de données aux Etats-Unis : amende confirmée, in : Jusletter 22 novembre 2021
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du président du conseil d’administration de Swisspartners Investment Network AG. L’homme avait écopé d’une amende de 10’000 francs pour avoir livré des données de clients aux autorités fiscales américaines. (Arrêt 6B_216/2020)
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