Jusletter

Placement d’enfants : pas d’indemnité après une fuite en France

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes
  • Proposition de citation: Jurius, Placement d’enfants : pas d’indemnité après une fuite en France, in : Jusletter 13 décembre 2021
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette les demandes d’indemnité pour placement forcé déposées par deux frères et une soeur. En 1949, leur mère était partie en France avec eux et quatre autres enfants afin de fuir des mesures prononcées par les autorités vaudoises. (Arrêts B-4605/2020, B-4607/2020 et B-4608/2020)
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