Jusletter

Retrait de l’avoir de libre passage et remboursement de l’aide sociale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Prévoyance professionnelle, LP
  • Proposition de citation: Jurius, Retrait de l’avoir de libre passage et remboursement de l’aide sociale, in : Jusletter 20 décembre 2021
TF – Au regard des dispositions de droit fédéral sur la prévoyance professionnelle, il est en principe admissible de recourir à l’avoir de libre passage versé pour rembourser des prestations d’aide sociale. Il convient toutefois de noter qu’en cas d’exécution forcée, les fonds ne pourraient être saisis que de manière limitée. (Arrêt 8C_441/2021)
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