Table des matières
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1. Contexte et objet de l’arrêt
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2. Résumé de l’arrêt
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2.1. Résumé des faits
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2.2. Résumé des considérants en droit
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2.2.1. Cadre légal de la planification hospitalière et pouvoir d’appréciation des cantons
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2.2.2. Evaluation des besoins en soins
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2.2.3. Processus de sélection pour la liste hospitalière
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2.2.4. Critères de sélection litigieux
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2.2.4.1. Le critère de disponibilité et capacité
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2.2.4.2. Le critère de la qualité, masse critique
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2.2.4.3. L’examen de la qualité des prestations
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2.2.4.4. Les conditions de travail
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2.2.5. Gestion des quantités (quotas)
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2.3. Synthèse des éléments importants
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3. Commentaire de l’arrêt
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3.1. Un cadre fédéral strict et une autonomie cantonale qui a ses limites
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3.2. Défi pour les cantons
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3.3. Les apports du nouveau droit
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3.4. Conséquences pratiques de l’arrêt
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4. Quelques réflexions en guise de conclusion
