Aus dem BundesgerichtDOI: 10.38023/ef6caa71-588f-4115-91ba-5effb65ee78b
Genève : l'initiative « Bouclier LAMal » est définitivement enterrée
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Genève : l'initiative « Bouclier LAMal » est définitivement enterrée, in : Jusletter 31 janvier 2022
TF – Le Tribunal fédéral met fin aux espoirs de l'UDC genevoise de soumettre au peuple son initiative « Bouclier LAMal: stopper enfin l'escalade des primes maladie ». Il rejette le recours des initiants contre la nullité prononcée par le Conseil d'Etat et confirmée par la justice cantonale. (Arrêt 1C_297/2021)
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