Chroniques du Tribunal fédéral
Genève : l'initiative « Bouclier LAMal » est définitivement enterrée
Domaines juridiques:
Droits politiques, Impôt sur le revenu et impôts directs en général
Proposition de citation: Jurius, Genève : l'initiative « Bouclier LAMal » est définitivement enterrée, in : Jusletter 31 janvier 2022
TF – Le Tribunal fédéral met fin aux espoirs de l'UDC genevoise de soumettre au peuple son initiative « Bouclier LAMal: stopper enfin l'escalade des primes maladie ». Il rejette le recours des initiants contre la nullité prononcée par le Conseil d'Etat et confirmée par la justice cantonale. (Arrêt 1C_297/2021)
