Chroniques du Tribunal fédéral
Pas de couverture d'assurance perte de revenus due à la pandémie
Domaines juridiques:
Droit des assurances privées
Proposition de citation: Jurius, Pas de couverture d'assurance perte de revenus due à la pandémie , in : Jusletter 31 janvier 2022
TF – Un restaurant sis dans le canton d’Argovie n’a pas droit à la couverture de sa perte de revenus due à la pandémie de coronavirus à l’encontre de son assureur. La clause d’exclusion de couverture contenue dans les conditions générales d’assurance relatives à l’« assurance commerce PME » conclue est suffisamment claire.
