Condamnation confirmée mais réduite d’un Tchèque dans l’affaire MUS
TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a confirmé la condamnation d’un homme d’affaires tchèque impliqué dans le scandale MUS, mais l’a réduite. Des sommes importantes restent sous séquestre dans la perspective d’une restitution à la République tchèque. (Arrêt CA.2021.16)
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