Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de loi qui vise à instaurer un trust de droit suisse. La présente contribution examine la pratique actuelle en matière d’imposition des trusts sur certains aspects choisis que cette réforme veut explicitement régler, mais aussi sur des problématiques pratiques que la réforme ne traite pas. Après avoir posé ce cadre actuel, les propositions de l’avant-projet seront analysées de manière critique. Il sera postulé que la pratique actuelle est légitime même sous l’angle constitutionnel suisse. Dès lors, les modifications de la pratique fiscale actuelle ne nous paraissent pas nécessaires.

La présente contribution traite des développements actuels du droit de la détention, compte tenu de la révision en cours du CPP ainsi que de la jurisprudence de la CEDH et du Tribunal fédéral. Sont notamment abordés le droit de recours du ministère public en matière de détention, la détention fondée sur le risque de récidive et la détention après un acquittement en première instance. (xf)

Un nouvel arrêt du 7 février 2022 expose la position du Tribunal fédéral par rapport à la filiation d’enfants nés d’une gestation pour autrui, en Géorgie en l’espèce. L’acte de naissance établi dans ce pays apporte la preuve de la naissance, mais non des liens de filiation des enfants. En l’absence d’un acte susceptible de reconnaissance en Suisse, il convient d’appliquer la loi suisse qui retient la filiation par rapport à la mère d’emprunt ayant accouché de l’enfant, conformément au principe mater semper certa est. Le père d’intention ayant reconnu les enfants, il convenait de se prononcer sur le lien avec la mère d’intention. Un tel lien ne peut être établi autrement que par une adoption.

Avec la deuxième étape de l’ouverture complète du marché de l'électricité, l'introduction du smart metering et la normalisation de la consommation propre, la Stratégie énergétique 2050 comprenait déjà des propositions ayant un impact direct sur le consommateur final. La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) ont depuis été régulièrement adaptées. Avec la révision imminente de la loi sur l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral veut maintenant mettre en œuvre la deuxième étape de l’ouverture du marché de l'électricité. Cet article examine les changements mis en œuvre et prévus du point de vue du consommateur final et dans l'optique de nouvelles prestations. (xf)

TF – Le droit pénal en vigueur en matière sexuelle ne permet pas l’interprétation selon laquelle l’absence de consentement lors de relations sexuelles (« oui, c’est oui ») serait suffisante pour une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol. Cela violerait le principe « pas de peine sans loi ». (Arrêt 6B_894/2021)

TF – Une femme en situation de handicap s’est plainte d’une discrimination suite à son licenciement par l’Hospice général du canton de Genève. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral (TF) a partiellement admis son recours, estimant que ses griefs n’ont pas suffisamment été instruits et que la Cour cantonale doit revoir sa copie. Inclusion Handicap salue un « succès important ». (Arrêt 8C_633/2021)

TF – L’Office fédéral de la police (fedpol) a engagé les mauvais enquêteurs dans l’affaire des subventions perçues illégalement par CarPostal. C’est ce qu’estime le Tribunal fédéral. Fedpol doit réexaminer les faits qu’ils avaient établis et reprendre l’enquête pénale administrative. (Arrêt 1B_363/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public neuchâtelois qui sollicitait la condamnation, pour discrimination raciale, du détenteur d’un compte Facebook à raison des commentaires racistes publiés par des tiers sur son « mur ». Le défaut de connaissance, par le détenteur du compte en question, des commentaires litigieux exclut sa responsabilité pénale, en l’absence de base légale spécifique. (Arrêt 6B_1360/2021)

TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a confirmé la condamnation d’un homme d’affaires tchèque impliqué dans le scandale MUS, mais l’a réduite. Des sommes importantes restent sous séquestre dans la perspective d’une restitution à la République tchèque. (Arrêt CA.2021.16)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers. D’une part, elle précise le contenu à déclarer concernant les transactions sur dérivés soumises à l’obligation de déclarer. D’autre part, elle actualise le catalogue des dérivés sur taux d’intérêt à compenser. L’audition durera jusqu’au 5 juillet 2022.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA révise sa circulaire consacrée aux risques opérationnels des banques afin d’y intégrer les derniers principes des standards du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. L’audition durera jusqu’au 11 juillet 2022.

L’État-major spécial Asile (SONAS) a confirmé que les réfugiés d’Ukraine devaient être attribuées aux cantons dans le respect de la clé de répartition proportionnelle à la population, qui avait été convenue entre les cantons. Les exceptions déjà définies restent valables. Dans des cas de rigueur non couverts par ces exceptions, le SEM peut également attribuer les réfugiés à des cantons qui accueillent déjà un nombre disproportionné de réfugiés et donnent leur accord à cette attribution.

En 2021, avec 97 386 condamnations, le nombre d’inscriptions au casier judiciaire a légèrement diminué par rapport à l’année précédente (–1%). La baisse du nombre d’infractions au code pénal (CP) et à la loi sur les stupéfiants (LStup) fait face à une hausse de celles à la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). Le nombre de jugements prononcés en vertu de la loi sur la circulation routière (LCR) est stable par rapport à l’année précédente. Cela étant, la tendance à la baisse des excès de vitesse et des cas de conduite en état d’incapacité, observée pendant des années, se poursuit. Ces chiffres proviennent de la statistique des condamnations pénales de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

La compilation contient, pour mai 2022, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.