Fedpol doit enquêter à nouveau sur l’affaire des cars postaux
TF – L’Office fédéral de la police (fedpol) a engagé les mauvais enquêteurs dans l’affaire des subventions perçues illégalement par CarPostal. C’est ce qu’estime le Tribunal fédéral. Fedpol doit réexaminer les faits qu’ils avaient établis et reprendre l’enquête pénale administrative. (Arrêt 1B_363/2021)
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