Jusletter

On ne touche pas aux bonnes terres agricoles

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, On ne touche pas aux bonnes terres agricoles, in : Jusletter 15 août 2022
TF – Le Tribunal fédéral admet deux recours des offices fédéraux de l’agriculture et du développement territorial contre la commune de Valeyres-sous-Montagny et le canton de Vaud. Le nouveau plan général d’affectation, qui étend la zone à bâtir sur des terrains agricoles de qualité, n’est conforme à la législation sur l’aménagement du territoire. (Arrêts 1C_389/2020 et 1C_394/2020)
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