Chères lectrices, chers lecteurs,

Il est de plus en plus souvent fait usage de la possibilité de soumettre des écrits aux tribunaux par voie électronique. Simon Betschmann examine les conditions auxquelles la transmission de documents sous forme électronique doit satisfaire lors de procédures soumises au Code de procédure pénale.

Alexandre Jotterand analyse les principales questions juridiques liées au concept de données personnelles. Il met en évidence les faiblesses de l'approche « absolue vs. relative », régulièrement utilisée pour clarifier la question de l'identifiabilité. En outre, l'auteur examine le traitement et la transmission de données pseudonymisées à la lumière de la jurisprudence actuelle.

Dans son podcast, Erik Evtimov donne un aperçu complet du droit international ferroviaire existant dans le cadre de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses interdépendances avec le droit européen sur l'interopérabilité ferroviaire et le droit suisse.

Les Mélanges « 100 Jahre Verband solothurnischer Notare » ont été publiés récemment. Ils comprennent 13 contributions sur le notariat et la pratique notariale. Simone Wittwer fait la critique de l'ouvrage et fournit un aperçu des différents traités.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Éditions Weblaw

Annonce administrative :

Contributions
Elektronische Eingaben im Rahmen von Strafprozessen
Simon Betschmann
Simon Betschmann
Pour pouvoir valablement transmettre par la poste, sous forme électronique, un écrit (papier) jusqu'ici muni d'une signature manuscrite dans le cadre d'une procédure régie par le Code de procédure pénale, l'écrit doit être au format PDF, porter une signature électronique qualifiée et être transmis à l'autorité via une plateforme de messagerie reconnue. Pour vérifier la validité de la signature électronique qualifiée, les autorités et les particuliers disposent d'un validateur gratuit de la Chancellerie fédérale, qui comporte toutefois un risque de violation du secret de fonction ou du secret professionnel. (xf)
Personal Data or Anonymous Data: where to draw the lines (and why)?
Alexandre Jotterand
Alexandre Jotterand
The concept of personal data is as complex as it is important. This article analyzes key legal issues surrounding the concept. It exposes the flaws of the «absolute vs relative» approaches regularly used by legal scholars to address the issue of identifiability and proposes a new test, duly taking into account the environment in which the data is processed. The article further analyzes the handling and transfer of pseudonymized data in light of the decisions of the Federal Tribunal and of cantonal courts, and the resulting obligations for both the data provider and data recipient.
Podcasts
Multilayered Rail Transport Law: COTIF-EU-CH
Erik Evtimov
Erik Evtimov
During this first attempt will be presented the existing international railway law in a comprehensive manner within the framework of the Convention Concerning International Carriage by Rail (COTIF) and their interdependencies with European law on railway interoperability and Swiss national law. The existing international, European and national rules will be examined for the main purpose of understanding the new role of the railways in the expanding global supply chain of goods and services by rail.
Recension
Rezension: Festschrift «100 Jahre Verband solothurnischer Notare»
Simone Wittwer
Simone Wittwer
À l'occasion du centenaire de l'Association des notaires soleurois, des Mélanges commémoratifs comprenant 13 contributions en rapport avec le notariat et la pratique notariale ont été récemment publiés. Le présent article donne un aperçu des différents exposés. (xf)
Chroniques du Tribunal fédéral
Helvetia Nostra et Sauver Lavaux n’ont pas la qualité pour recourir
Jurius
Jurius
TF – La fondation Helvetia Nostra et l’association Sauver Lavaux ne peuvent pas s’opposer à la transformation d’un ancien domaine viticole dans le hameau de Treytorrens (VD). Les deux institutions n’ont pas la qualité pour agir, selon le Tribunal fédéral. (Arrêt 1C_283/2021)
Insolite – Un ballon de foot monte jusqu’au Tribunal fédéral
Jurius
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un habitant de Dietlikon (ZH) contre le refus de la justice de se saisir de sa plainte pour contrainte et abus d’autorité. L’homme avait dénoncé un policier qui le sommait de rendre un ballon de football qui avait atterri dans son jardin. (Arrêt 1C_32/2022)
On ne touche pas aux bonnes terres agricoles
Jurius
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral admet deux recours des offices fédéraux de l’agriculture et du développement territorial contre la commune de Valeyres-sous-Montagny et le canton de Vaud. Le nouveau plan général d’affectation, qui étend la zone à bâtir sur des terrains agricoles de qualité, n’est conforme à la législation sur l’aménagement du territoire. (Arrêts 1C_389/2020 et 1C_394/2020)
Un office de poste est un établissement indépendant
Jurius
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une ex-collaboratrice d’un office de poste. Celle-ci estimait que l’office faisait partie de l’unité « RéseauPostal » et que son congé devait être traité comme un licenciement collectif. (Arrêt 4A_531/2021)
Zurich : l’auteur d’un rodéo routier reste derrière les barreaux
Jurius
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un ressortissant suisse contre son maintien en détention provisoire. En tentant d’échapper à un contrôle, l’homme avait foncé dans une voiture de police et renversé un cycliste en ville de Zurich. (Arrêt 1B_378/2022)
Communiqués de presse
Surveillance pour les gestionnaires de fortune et trustees : premières mesures en cas de requêtes tardives
Jurius
Jurius
Le délai transitoire pour l’autorisation des gestionnaires de fortune et trustees expire en décembre 2022. Dans sa communication sur la surveillance, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA donne un premier aperçu des mesures prises à l’encontre des gestionnaires de fortune et trustees.
La Chancellerie fédérale publie désormais le droit fédéral sous forme XML
Jurius
Jurius
À la faveur de l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance sur les publications officielles, la Chancellerie fédérale publie désormais les textes du Recueil officiel, de la Feuille fédérale et du Recueil systématique également dans le format XML, qui est lisible par des machines.
Jurisprudence
Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mai – juillet 2022)
Jurius
Jurius
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai au 16 juillet 2022.