Jusletter

Helvetia Nostra et Sauver Lavaux n’ont pas la qualité pour recourir

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Helvetia Nostra et Sauver Lavaux n’ont pas la qualité pour recourir, in : Jusletter 15 août 2022
TF – La fondation Helvetia Nostra et l’association Sauver Lavaux ne peuvent pas s’opposer à la transformation d’un ancien domaine viticole dans le hameau de Treytorrens (VD). Les deux institutions n’ont pas la qualité pour agir, selon le Tribunal fédéral. (Arrêt 1C_283/2021)
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