Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Réexamen des indemnités dues à d’anciens dirigeants du foot
Domaines juridiques:
Droit pénal
Proposition de citation: Jurius, Réexamen des indemnités dues à d’anciens dirigeants du foot, in : Jusletter 29 août 2022
TPF – Les indemnités accordées à quatre ex-dirigeants du football à la suite de la prescription de leur procès ne sont pas définitives. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a accepté un recours du Ministère public de la Confédération. (Décision BB.2021.153)