Droit fiscal Droit des sociétés

Le trust suisse : analyse fiscale de l’avant-projet de loi

David Müller

Proposition de citation: David Müller, Le trust suisse : analyse fiscale de l’avant-projet de loi, in : Jusletter 12 septembre 2022

La présente contribution a pour vocation d’analyser article par article l’aspect fiscal de l’avant-projet de loi du Conseil fédéral en procédure de consultation depuis le 12 janvier 2022 pour l’introduction d’un trust de droit suisse. L’aboutissement de cette contribution sera de relever dans quelle mesure l’avant-projet de loi prend en compte les critiques visant la pratique actuelle et de conclure sur l’opportunité d’adopter une telle réglementation dans l’ordre juridique suisse voire de modifier une institution déjà bien connue.

Table des matières

1. Analyse de l’avant-projet de loi sur les trusts suisses
- 1.1. Introduction
  - 1.1.1. La raison de l’introduction du trust de droit suisse
  - 1.1.2. Les objectifs visés par cette réglementation
    - 1.1.2.1. Remédier à un échec de réglementation
    - 1.1.2.2. Renforcer la place financière
    - 1.1.2.3. Offres de services et gérants de fortune (trustee)
    - 1.1.2.4. Accroissement des recettes fiscales
    - 1.1.2.5. Sécurité juridique
- 1.2. L’analyse des dispositions fiscales de l’avant-projet
  - 1.2.1. Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
    - 1.2.1.1. Article 10a AP-LIFD et article 6a AP-LHID – Trusts
    - 1.2.1.2. Article 24 let. a AP-LIFD et article 7 al. 4 let. c AP-LHID – Revenus exonérés
    - 1.2.1.3. Article 55 al. 5 AP-LIFD – Responsabilité solidaire
    - 1.2.1.4. Article 67a AP-LIFD et article 26b AP-LHID – Trusts
    - 1.2.1.5. Article 205g, article 207c AP-LIFD et article 78h AP-LHID – Disposition transitoire
  - 1.2.2. Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
- 1.3. Principales problématiques fiscales
  - 1.3.1. Revocable et irrevocable fixed interest trust
  - 1.3.2. Irrevocable discretionary trust
    - 1.3.2.1. Constitutionnalité
      - 1.3.2.1.1. Principe de l’égalité de traitement
    - 1.3.2.2. Assujettissement/Territorialité
    - 1.3.2.3. Responsabilité solidaire
    - 1.3.2.4. Assimilation du trust à une fondation
- 1.4. Synthèse
2. Développement
- 2.1. Comparaison des solutions actuellement envisagées
- 2.2. Solution retenue pour satisfaire aux objectifs visés par l’avant-projet ?
- 2.3. Diverses solutions envisageables
  - 2.3.1. Modification du droit des fondations
  - 2.3.2. Modification du droit de la fiducie
  - 2.3.3. Introduction d’un trust de droit suisse
- 2.4. Synthèse
3. Conclusion