Jusletter

Affaire MUS : condamnation réduite pour deux hommes d’affaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire MUS : condamnation réduite pour deux hommes d’affaires, in : Jusletter 19 septembre 2022
TF – Le Tribunal fédéral atténue les peines prononcées contre deux hommes d’affaires impliqués dans l’affaire MUS. Acteurs centraux de ce scandale des privatisations en Tchéquie, ils voient les sanctions prononcées initialement en 2013 réduites de moitié en raison de l’écoulement du temps et de la violation du principe de célérité. (Arrêts 6B_406/2022 et 6B_684/2022)
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