La grande révision du droit de la société anonyme du 19 juin 2020, en réalité de petite envergure, est arrivée à son terme et entrera en vigueur le 1er janvier 2023 – à l'exception de quelques domaines pour lesquels l'entrée en vigueur a déjà eu lieu. Le présent article fournit ainsi un aperçu du droit de la société anonyme actuel. Pour comprendre et situer le droit de la société anonyme, il est utile de se pencher sur sa genèse (A.) ; la législation récente relative au droit de la société anonyme en vigueur est également traitée (B.) ; le futur droit de la société anonyme de la révision du 19 juin 2020 doit être présenté (C.) ; enfin, il convient de regarder vers l'avant, à savoir vers des tendances encore plus récentes (D.). (xf)

La présente contribution décrit les particularités dont il convient de tenir compte dans la procédure ordinaire (qui est généralement applicable) en cas de contraventions figurant sur les listes d'amendes d'ordre. Dans cette optique, les conditions de la procédure d'amendes d'ordre sont tout d'abord exposées. Ensuite, les différentes constellations dans lesquelles il est statué en procédure ordinaire sur des contraventions figurant sur les listes d'amendes d'ordre sont présentées et les dispositions de procédure applicables sont examinées. Quelques explications sont enfin données sur la responsabilité du détenteur. (xf)

Le 25 septembre 2020, le Parlement ayant adopté une nouvelle loi sur la protection des données, il introduit pour la première fois en droit suisse la notion de décision individuelle automatisée. Cette contribution explique la notion d’une telle décision, ainsi que les droits et obligations qui l’entourent, en se concentrant tout particulièrement sur son droit d’accès.

Les membres du conseil de fondation sont personnellement responsables sur l'ensemble de leurs biens des manquements fautifs à leurs obligations. Cette responsabilité débute, ce que l'on oublie souvent, dès le premier jour de leur mandat. Comment peuvent-ils se préparer de manière adéquate ? (xf)

TF – L’internement d’un auteur n’entre pas en ligne de compte lorsque seule peut être démontrée son association à une organisation terroriste au sens de la loi interdisant les groupes Al-Qaïda/EI. Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public de la Confédération contre un arrêt de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 6B_57/2022)

TF – Le Tribunal fédéral atténue les peines prononcées contre deux hommes d’affaires impliqués dans l’affaire MUS. Acteurs centraux de ce scandale des privatisations en Tchéquie, ils voient les sanctions prononcées initialement en 2013 réduites de moitié en raison de l’écoulement du temps et de la violation du principe de célérité. (Arrêts 6B_406/2022 et 6B_684/2022)

TF – Les gardes-frontières peuvent, comme les policiers et le personnel pénitentiaire, procéder à des fouilles corporelles lorsque les circonstances l’imposent. Cet examen doit se limiter à la surface du corps et aux cavités situées hors de la zone intime, précise le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_19/2022)

TF – Le Ministère public zurichois obtient l’annulation de l’acquittement d’un automobiliste qui avait invoqué un malaise de sa femme pour justifier un important excès de vitesse. Le Tribunal fédéral n’admet pas l’état de nécessité qui avait été reconnu par la Cour suprême du canton. (Arrêt 6B_322/2022)

TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande de libération d’un Serbe soupçonné d’avoir participé au braquage d’une bijouterie lausannoise en juillet 2019. L’homme a été placé en détention préventive depuis son extradition de France début avril 2022. Il est prévenu de brigandage qualifié et dommages à la propriété. (Arrêt 1B_440/2022)

TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande de libération de l’auteur d’une attaque au marteau perpétrée à fin juin au coeur de Bâle. Répondant de tentative de meurtre, l’homme est en détention provisoire depuis cette date. (Arrêt 1B_420/2022)

TF – Le Tribunal fédéral annule une nouvelle fois la condamnation d’un militant pour le climat par la justice vaudoise. Le recourant avait participé à quatre actions de blocage de la circulation à Lausanne entre septembre 2019 et juin 2020. Aucune demande d’autorisation n’avait été déposée pour ces manifestations. (Arrêt 6B_655/2022)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un requérant débouté qui contestait les conditions de détention en vue de son renvoi. L’homme était retenu au pénitencier de Realta (GR). Il devra être libéré si les autorités grisonnes ne le placent pas dans les cinq jours dans un établissement de détention administrative. (Arrêt 2C_662/2022)

TF – Un jeune délinquant, placé pour une durée beaucoup plus longue que la peine privative de liberté prononcée par la justice bernoise, ne sera pas indemnisé. Le Tribunal fédéral estime que les passages en détention étaient justifiés par son comportement. (Arrêt 6B_273/2021)

TF – Un avocat d’affaires, condamné dans le cadre de la procédure contre l’ancien patron de Raiffeisen Pierin Vincenz, est rayé définitivement du barreau zurichois. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 2C_1039/2021)

La Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête afin d’examiner si une entreprise pharmaceutique suisse a utilisé illicitement un de ses brevets pour se protéger de la concurrence.

Lors de sa séance du 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de suspendre intégralement l’accord visant à faciliter la délivrance de visas que la Suisse a conclu avec la Russie. En conséquence, les ressortissants russes qui veulent un visa sont à nouveau soumis à la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral s’aligne ainsi sur la décision de l’Union européenne, contribuant par là à l’uniformité de la politique des visas au niveau européen.

En raison de la situation tendue en matière d’approvisionnement, les installations bicombustibles doivent être exploitées avec du mazout à la place du gaz. Or l’utilisation de mazout émet davantage d’oxydes d’azote et de CO2. Afin de faciliter ce changement de combustible, le Conseil fédéral a adopté, le 16 septembre 2022, des assouplissements limités dans le temps pour les installations bicombustibles dans les ordonnances sur le CO2 et sur la protection de l’air.

La compilation contient, pour septembre 2022, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.