Jusletter

Contribution d’assistance : valeurs standards pour le poste « éducation et garde des enfants » inadéquates

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Contribution d’assistance : valeurs standards pour le poste « éducation et garde des enfants » inadéquates, in : Jusletter 3 octobre 2022
TF – Les valeurs standards appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » pour déterminer la contribution d’assistance ne sont pas adéquates. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’une femme handicapée physique élevant seule ses deux enfants. (Arrêt 9C_538/2021)
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