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3 octobre 2022

Chères lectrices, chers lecteurs,

La greffe d'utérus se présente comme une alternative à la maternité de substitution, car elle permet de devenir à la fois la mère génétique et la mère légale d'un enfant. Estelle Fragu compare les deux techniques en tenant compte des différentes questions éthiques et juridiques. L'auteure examine en outre ce que pourrait être un cadre juridique approprié pour la greffe d'utérus.

Eric Ulrich se penche sur la réglementation « BonusPlus », selon laquelle les membres d'un cartel bénéficient de réductions de sanctions allant jusqu'à 80% en cas d'aide à la découverte d'une autre infraction à la concurrence. Afin d'établir une classification juridique, il prend en compte les décisions de principe de la Commission de la concurrence.

Chaque année, les dommages causés aux entreprises par des logiciels malveillants se chiffrent en millions. Fabian Teichmann, Sonia Boticiu et Bruno S. Sergi nous éclairent sur le phénomène des ransomwares et présentent un plan d'action à l'intention des cabinets d'avocats en cas de cyberattaque.

Les nouvelles éditions annotées du Code civil suisse et du Code des obligations de Peter Gauch et Hubert Stöckli viennent de paraître. Roland Pfäffli fait la recension de la 54e parution, qui comprend, outre les textes de loi actuels, des commentaires et des annexes, des indications sur les futures modifications législatives.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Éditions Weblaw

Note de la rédaction :

  • Nous organisons diverses Weblaw Metaverse Lessons les 4, 6, 26 et 28 octobre 2022. En présentiel sur le Weblaw Campus Zurich @ FFHS Gleisarena, Zollstrasse 17, 8005 Zurich ou en ligne via Zoom. Vous trouverez de plus amples informations sur les cours sous www.weblaw.ch/metaverse.
  • Le vendredi 21 octobre 2022 se tiendra le cours « Programmieren für Juristinnen und Juristen », qui aura lieu sur le Weblaw Campus Zurich @ FFHS Gleisarena.

    Contributions

    • Estelle Fragu

      Gestation pour autrui versus greffe d’uterus

      L’illusion d’un espoir ?

      La greffe d’utérus ne se résume plus à la prouesse réalisée en 2014 par l’équipe suédoise du Professeur Brännström. À ce titre, elle concurrence la gestation pour autrui en permettant de devenir la mère génétique, gestationnelle et légale d’un enfant sans recours à une tierce personne. Si les enjeux éthiques et juridiques divergent de ceux concernant la gestation pour autrui, ils n’en demeurent pas moins suffisants pour repousser momentanément la légalisation de la greffe d’utérus. L’article propose une comparaison entre ces deux techniques, tout en envisageant quel pourrait être l’encadrement juridique approprié pour la greffe d’utérus. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la santé
    • Eric N. Ulrich

      BonusPlus (Amnesty Plus) im schweizerischen Kartellrecht

      Avec la règle dite « BonusPlus » (ci-après abrégée « RBP»), les cartellistes peuvent bénéficier d'une réduction de la sanction pouvant aller jusqu'à 80%, à condition de coopérer à la découverte d'une autre infraction à la concurrence au sens de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart. Mais quand deux infractions à la concurrence sont-elles suffisamment distinctes pour qu'il soit question d'une « autre infraction à la concurrence » et l'entreprise doit-elle elle-même avoir participé au cartel découvert pour pouvoir bénéficier de BonusPlus ? Ces questions et d'autres sont examinées dans la présente contribution en se référant à la doctrine actuelle ainsi qu’aux décisions de la Comco en matière de RBP. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence
    • Fabian Teichmann / Sonia Boticiu / Bruno S. Sergi

      Ransomware – A Growing Threat for Law Firms

      Au cours de ces dernières années, les logiciels de type ransomware sont devenus une menace immédiate pour les fichiers de données des entreprises et des particuliers. Des centaines de millions de dollars sont perdus chaque année à cause de ces logiciels malveillants, et de nouvelles versions apparaissent fréquemment, ce qui leur permet de contourner les programmes antivirus. Le présent article vise non seulement à attirer l'attention sur le phénomène des ransomwares et à fournir un plan d'action aux cabinets d'avocats en cas de cyberattaque, mais aussi à aborder la polémique autour de l'antivirus Kaspersky à la lumière des récents événements en Ukraine. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Informatique et droit

    • Recension

    • Roland Pfäffli

      Rezension: Neue Textausgaben zum ZGB/OR

      Les célèbres éditions annotées « Gauch/Stöckli » du CC et du CO, éditées par Schulthess, ont été mises à jour. Leur 54ᵉ édition vient de paraître. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des obligations, Droit privé

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Contribution d’assistance : valeurs standards pour le poste « éducation et garde des enfants » inadéquates

      TF – Les valeurs standards appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » pour déterminer la contribution d’assistance ne sont pas adéquates. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’une femme handicapée physique élevant seule ses deux enfants. (Arrêt 9C_538/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Lapin en chocolat de Lindt & Sprüngli protégé

      TF – Le lapin en chocolat de Lindt & Sprüngli enveloppé dans une feuille d’aluminium (dorée ou d’une autre couleur) bénéficie de la protection des marques face au produit concurrent de Lidl. Lidl ne peut plus vendre son propre lapin en raison du risque de confusion et doit détruire les exemplaires encore en stock. Le Tribunal fédéral admet le recours de Lindt & Sprüngli. (Arrêt 4A_587/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit des marques
    • Jurius

      Infanticide à Berne : demande de libération rejetée

      TF – La femme soupçonnée d’avoir tué sa fille le 1er février 2022 reste en détention préventive. Le Tribunal fédéral rejette sa demande de libération. Comme la justice bernoise, il constate qu’à ce stade de l’enquête, les risques de collusion ne peuvent pas être prévenus par des mesures moins sévères. (Arrêt 1B_442/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal
    • Jurius

      FIFA : l’ancien directeur financier Markus Kattner débouté

      TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours de l’ancien directeur financier de la FIFA, Markus Kattner, qui réclamait à cette dernière le remboursement de ses frais d’avocat. Les termes de son contrat ne peuvent pas être interprétés dans ce sens. (Arrêt 4A_124/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Syrie : pas de persécution systématique des personnes de retour

      TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d’une famille syrienne contre le refus de l’asile. Il estime qu’un départ illégal du pays ou, pour le père, le fait de ne pas avoir répondu à une convocation de l’armée ne permettent pas de conclure à un risque concret de persécution au retour. (Arrêt E-2943/2019) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Fideris : nouveau plan pour exploiter la force hydraulique

      Le Conseil fédéral a approuvé le 30 septembre 2022 le plan de protection et d’utilisation des eaux déposé par le canton des Grisons en vue de l’exploitation de la force hydraulique du « Bergbach ». L’objectif est d’harmoniser protection et utilisation des eaux et de permettre à la future centrale hydroélectrique de Fideris d’exploiter davantage le « Bergbach ». En contrepartie, le « Malanserbach », particulièrement précieux sur le plan écologique, sera exclu de toute exploitation et protégé pendant la durée de la concession (80 ans). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Capacités sur le réseau suisse de transport d’électricité augmentées

      Le Conseil fédéral continue de renforcer l’approvisionnement en énergie de la Suisse en vue de l’hiver prochain. En effet, les capacités des lignes de transport d’électricité entre Bickigen et Chippis ainsi qu’entre Bassecourt et Mühleberg pourront, si nécessaire, passer de 220 kilovolts (kV) à 380 kV. Cela permettra de réduire les congestions du réseau de transport d’électricité et d’apporter des capacités d’importation supplémentaires pouvant atteindre 850 mégawatts (MW). Lors de sa séance du 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er octobre 2022 les ordonnances requises. Celles-ci ont effet jusqu’à fin avril 2023. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Augmentation temporaire de la production des centrales hydroélectriques

      Lors de sa séance du 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a pris une nouvelle mesure pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité. La quantité d’eau disponible pour la production d’électricité doit être augmentée pour les centrales qui satisfont à des exigences écologiques accrues. Limitée à une durée de sept mois, l’ordonnance correspondante entrera en vigueur au 1er octobre 2022. Cette mesure permettra d’accroître la production de 150 GWh au maximum. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement

    • Législation