La greffe d’utérus ne se résume plus à la prouesse réalisée en 2014 par l’équipe suédoise du Professeur Brännström. À ce titre, elle concurrence la gestation pour autrui en permettant de devenir la mère génétique, gestationnelle et légale d’un enfant sans recours à une tierce personne. Si les enjeux éthiques et juridiques divergent de ceux concernant la gestation pour autrui, ils n’en demeurent pas moins suffisants pour repousser momentanément la légalisation de la greffe d’utérus. L’article propose une comparaison entre ces deux techniques, tout en envisageant quel pourrait être l’encadrement juridique approprié pour la greffe d’utérus.

Avec la règle dite « BonusPlus » (ci-après abrégée « RBP»), les cartellistes peuvent bénéficier d'une réduction de la sanction pouvant aller jusqu'à 80%, à condition de coopérer à la découverte d'une autre infraction à la concurrence au sens de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart. Mais quand deux infractions à la concurrence sont-elles suffisamment distinctes pour qu'il soit question d'une « autre infraction à la concurrence » et l'entreprise doit-elle elle-même avoir participé au cartel découvert pour pouvoir bénéficier de BonusPlus ? Ces questions et d'autres sont examinées dans la présente contribution en se référant à la doctrine actuelle ainsi qu’aux décisions de la Comco en matière de RBP. (xf)

Au cours de ces dernières années, les logiciels de type ransomware sont devenus une menace immédiate pour les fichiers de données des entreprises et des particuliers. Des centaines de millions de dollars sont perdus chaque année à cause de ces logiciels malveillants, et de nouvelles versions apparaissent fréquemment, ce qui leur permet de contourner les programmes antivirus. Le présent article vise non seulement à attirer l'attention sur le phénomène des ransomwares et à fournir un plan d'action aux cabinets d'avocats en cas de cyberattaque, mais aussi à aborder la polémique autour de l'antivirus Kaspersky à la lumière des récents événements en Ukraine. (xf)

Les célèbres éditions annotées « Gauch/Stöckli » du CC et du CO, éditées par Schulthess, ont été mises à jour. Leur 54ᵉ édition vient de paraître. (xf)

TF – Les valeurs standards appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » pour déterminer la contribution d’assistance ne sont pas adéquates. Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’une femme handicapée physique élevant seule ses deux enfants. (Arrêt 9C_538/2021)

TF – Le lapin en chocolat de Lindt & Sprüngli enveloppé dans une feuille d’aluminium (dorée ou d’une autre couleur) bénéficie de la protection des marques face au produit concurrent de Lidl. Lidl ne peut plus vendre son propre lapin en raison du risque de confusion et doit détruire les exemplaires encore en stock. Le Tribunal fédéral admet le recours de Lindt & Sprüngli. (Arrêt 4A_587/2021)

TF – La femme soupçonnée d’avoir tué sa fille le 1er février 2022 reste en détention préventive. Le Tribunal fédéral rejette sa demande de libération. Comme la justice bernoise, il constate qu’à ce stade de l’enquête, les risques de collusion ne peuvent pas être prévenus par des mesures moins sévères. (Arrêt 1B_442/2022)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours de l’ancien directeur financier de la FIFA, Markus Kattner, qui réclamait à cette dernière le remboursement de ses frais d’avocat. Les termes de son contrat ne peuvent pas être interprétés dans ce sens. (Arrêt 4A_124/2022)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d’une famille syrienne contre le refus de l’asile. Il estime qu’un départ illégal du pays ou, pour le père, le fait de ne pas avoir répondu à une convocation de l’armée ne permettent pas de conclure à un risque concret de persécution au retour. (Arrêt E-2943/2019)

Le Conseil fédéral a approuvé le 30 septembre 2022 le plan de protection et d’utilisation des eaux déposé par le canton des Grisons en vue de l’exploitation de la force hydraulique du « Bergbach ». L’objectif est d’harmoniser protection et utilisation des eaux et de permettre à la future centrale hydroélectrique de Fideris d’exploiter davantage le « Bergbach ». En contrepartie, le « Malanserbach », particulièrement précieux sur le plan écologique, sera exclu de toute exploitation et protégé pendant la durée de la concession (80 ans).

Le Conseil fédéral continue de renforcer l’approvisionnement en énergie de la Suisse en vue de l’hiver prochain. En effet, les capacités des lignes de transport d’électricité entre Bickigen et Chippis ainsi qu’entre Bassecourt et Mühleberg pourront, si nécessaire, passer de 220 kilovolts (kV) à 380 kV. Cela permettra de réduire les congestions du réseau de transport d’électricité et d’apporter des capacités d’importation supplémentaires pouvant atteindre 850 mégawatts (MW). Lors de sa séance du 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er octobre 2022 les ordonnances requises. Celles-ci ont effet jusqu’à fin avril 2023.

Lors de sa séance du 30 septembre 2022, le Conseil fédéral a pris une nouvelle mesure pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité. La quantité d’eau disponible pour la production d’électricité doit être augmentée pour les centrales qui satisfont à des exigences écologiques accrues. Limitée à une durée de sept mois, l’ordonnance correspondante entrera en vigueur au 1er octobre 2022. Cette mesure permettra d’accroître la production de 150 GWh au maximum.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2022. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.