Le 1er juillet 2022, le Conseil fédéral a mis en vigueur l'art. 32c OAT. Cette disposition de l'ordonnance doit faciliter l'autorisation d'installations solaires en dehors des zones à bâtir et indiquer une nouvelle direction, car jusqu'à présent, les installations solaires implantées en dehors des zones à bâtir – à l'exception des toits en zone agricole – étaient mal vues. Les auteurs éclairent la nouvelle disposition et effectuent une première qualification juridique. Ils montrent pourquoi l'art. 32c OAT n'apportera pas le soulagement escompté. (xf)

The greater the public awareness about the practice and popularity of data mining, the louder the outcry for its regulation has grown. The following article elucidates why regulation in this context must be informed by user interest as opposed to the agendas of private corporations harvesting personal data for significant financial gain. Ethical boundaries around the omnipresence of indiscriminate data gathering, questions of informed consent and the authenticity of the data collected must be handled with ethical precision.

Based on the fundamental principal of contractual freedom in the international rail transport law in the shape of the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF 1999) and the General Contract of Use for wagons (GCU 2006) the contract of use of freight wagons is presenting different legal structure and liability regime as the general contract of carriage of goods or contract of use of infrastructure.

TF – Seuls les véritables délinquants primaires en matière de circulation routière peuvent bénéficier de la règle selon laquelle la durée du retrait du permis de conduire prononcée à l’étranger ne peut être dépassée par les autorités suisses. Le Tribunal fédéral confirme le retrait de permis de trois mois prononcé en Suisse à l’encontre d’une automobiliste pour un excès de vitesse commis en Autriche. (Arrêt 1C_653/2021)

TF – Le Tribunal fédéral déboute un ancien cadre de Credit Suisse qui contestait son licenciement. L’homme dirigeait le desk genevois du département Amérique du Nord entre le milieu des années 1990 et 2011. A ce titre, il a participé aux opérations visant à conserver et à augmenter la clientèle américaine en dépit des règles toujours plus strictes mises en oeuvre par Washington afin de lutter contre l’évasion fiscale. (Arrêt 4A_479/2020)

TF – Le Tribunal fédéral annule la dégradation d’un policier genevois. La mesure avait été prise par le Conseil d’Etat après la condamnation du recourant pour violation du secret de fonction. (Arrêt 8D_7/2021)

TF – Le Tribunal fédéral (TF) déclare irrecevable le recours du fils de la victime d’un féminicide en 2019 à Courfaivre (JU). En rendant cet arrêt, il ne se prononce pas au fond sur la décision de la justice jurassienne qui avait classé la plainte des proches de cette mère de famille tuée par son mari. (Arrêt 6B_1/2022)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours de l’homme d’affaires angolais Carlos Manuel de São Vicente, détenu dans son pays pour détournement de fonds publics. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral doit requérir des garanties diplomatiques avant d’accorder l’entraide judiciaire. (Arrêt 1C_349/2022)

TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande de récusation d’une experte médico-légale, formulée par un Macédonien soupçonné d’avoir participé à un brigandage à Bienne en juin 1999. Un jeune yéniche avait été tué par balle lors de cette attaque. (Arrêt 1B_165/2022)

TF – Les frais d’avocat engagés par un contribuable pour obtenir une contribution d’entretien pour lui-même ou pour ses enfants ne sont pas déductibles à titre de frais d’acquisition du revenu dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’Administration fédérale des contributions (AFC). (Arrêt 2C_382/2021)

TPF – Le 19 septembre 2022, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu sa décision contre une femme de nationalité suisse et italienne âgée de près de 30 ans. (Arrêt SK.2022.20)

Le Conseil fédéral a fixé au 1er novembre 2022 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’Etat hôte (LEH). Cette modification s’inscrit dans le cadre de la politique d’Etat hôte de la Suisse menée par le Conseil fédéral. Elle vise à tenir compte de la situation particulière du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en matière de prévoyance professionnelle.

Le 23 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé d’adapter au 1er janvier 2023 les critères appliqués par l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) concernant la valeur ajoutée. Il souhaite ainsi continuer d’alléger la charge administrative de l’industrie d’exportation, augmenter la prévisibilité et renforcer la compétitivité de la SERV.