Le 29 septembre 2022, le professeur Daniel Hürlimann est décédé à l'âge de 37 ans. Les auteurs rendent hommage au défunt.

Avec les arrêts de principe ATF 144 V 50, ATF 145 V 361 et ATF 148 V 49, une grande partie des idées de la preuve indirecte par indices pour l'évaluation des maladies psychiques en droit des assurances sociales (ATF 141 V 281) a été perdue. Le Tribunal fédéral a rechuté : il travaille à nouveau avec des présomptions indéfendables sur le plan médical (« présomption de santé » générale, présomption d'un effet non invalidant des dépressions légères à modérées) et légitime des appréciations personnelles difficilement compréhensibles émanant d'un personnel non formé médicalement (« examen juridique parallèle »). Le pronostic du bon esprit de l'ATF 141 V 281 est gravement engagé. (xf)

L'abolitionnisme est une approche théorique et un mouvement politique et social qui s'engage pour le dépassement des institutions étatiques violentes comme la prison et la police. Alors que dans l'espace germanophone, cette position n'a guère été défendue jusqu'à présent dans les universités, elle a eu et a encore d'éminents défenseurs, notamment aux Etats-Unis. L'auteur montre que la critique abolitionniste peut également apporter des éléments importants, en particulier pour une conception libérale du droit pénal. (xf)

L'utilisation croissante de services de « cloud computing » est un sujet aussi actuel que controversé. Le débat sur la protection des données se focalise sur l'accès potentiel des autorités américaines aux données que les autorités suisses et les particuliers stockent « en nuage » des géants américains de la technologie. Mais on n'accorde que peu d'attention à d'autres risques – en fait connus depuis longtemps. Car toute externalisation implique une perte de contrôle et un risque de dépendance. Lorsque des données particulièrement sensibles et des infrastructures critiques sont concernées, une réflexion approfondie sur ces dangers s'impose. (xf)

Le 6e Congrès des Notaires de Suisse a eu lieu le 15 septembre 2022 à Berne. Il était consacré au progrès technique (numérisation) en relation avec la pratique quotidienne du notaire. La documentation du congrès, publiée en même temps, contient les exposés, respectivement les liens vers les présentations. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral confirme l’interdiction de détention d’animaux prononcée contre une Thurgovienne. L’Office vétérinaire cantonal avait retrouvé chez elle à plusieurs reprises des chats et d’autres animaux malades ou négligés. Une partie des chats avaient dû être endormis. (Arrêt 2C_576/2021)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’un homme condamné à 6 ans et demi de réclusion et à l’expulsion durant 10 ans pour tentatives répétées d’incitation à homicide et infraction grave à la loi sur les stupéfiants, notamment. La cause est renvoyée à la justice zurichoise pour nouvelle décision. (Arrêt 6B_1029/2021)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours de la banque Mirabeau, condamnée à rembourser plus de 140’000 euros à quatre clients belges membres d’une hoirie. La banque avait exécuté, sans procéder aux vérifications d’usage, un ordre de virement par courrier qui avait été détourné et falsifié par des escrocs. (Arrêt 4A_425/2021)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’un Français condamné pour diffamation par la justice genevoise. Les propos tenus par un client à son avocat doivent être appréciés avec retenue compte tenu du contexte litigieux et de la relation de confiance qu’ils doivent pouvoir entretenir. (Arrêt 6B_1287/2021)

TF – Le Tribunal fédéral a tranché : le Grand Conseil valaisan devra statuer sur la demande de récusation du préposé à la protection des données et à la transparence déposée par la commune de Sembrancher. Le bureau du Grand Conseil indique vendredi prendre acte de la décision. (Arrêt 1C_36/2021)

TF – Un Neuchâtelois qui devait être sanctionné pour ne pas avoir cherché du travail avant son inscription à l’assurance-chômage peut conserver ses indemnités. La décision de l’autorité ne lui a été valablement notifiée qu’après l’expiration du délai de six mois, constate le Tribunal fédéral. (Arrêt 8C_233/2022)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation par la justice valaisanne d’un Portugais à 10 ans de réclusion pour meurtre et à l’expulsion pour 15 ans. L’homme avait étranglé sa compagne en mai 2018, à l’issue d’une de leurs nombreuses disputes. (Arrêt 6B_283/2022)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août au 16 septembre 2022.