Jusletter

La banque Mirabeau doit rembourser des clients belges

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, La banque Mirabeau doit rembourser des clients belges, in : Jusletter 10 octobre 2022
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours de la banque Mirabeau, condamnée à rembourser plus de 140’000 euros à quatre clients belges membres d’une hoirie. La banque avait exécuté, sans procéder aux vérifications d’usage, un ordre de virement par courrier qui avait été détourné et falsifié par des escrocs. (Arrêt 4A_425/2021)
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