Jusletter

Assurance-chômage : la sanction a été communiquée tardivement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance chômage
  • Proposition de citation: Jurius, Assurance-chômage : la sanction a été communiquée tardivement, in : Jusletter 10 octobre 2022
TF – Un Neuchâtelois qui devait être sanctionné pour ne pas avoir cherché du travail avant son inscription à l’assurance-chômage peut conserver ses indemnités. La décision de l’autorité ne lui a été valablement notifiée qu’après l’expiration du délai de six mois, constate le Tribunal fédéral. (Arrêt 8C_233/2022)

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