Jusletter

Le Tribunal fédéral donne raison à la commune de Sembrancher (VS)

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral donne raison à la commune de Sembrancher (VS), in : Jusletter 10 octobre 2022
TF – Le Tribunal fédéral a tranché : le Grand Conseil valaisan devra statuer sur la demande de récusation du préposé à la protection des données et à la transparence déposée par la commune de Sembrancher. Le bureau du Grand Conseil indique vendredi prendre acte de la décision. (Arrêt 1C_36/2021)
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