Jusletter

Chats morts : interdiction de détention pour une Thurgovienne

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: L'équilibre écologique, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Chats morts : interdiction de détention pour une Thurgovienne, in : Jusletter 10 octobre 2022
TF – Le Tribunal fédéral confirme l’interdiction de détention d’animaux prononcée contre une Thurgovienne. L’Office vétérinaire cantonal avait retrouvé chez elle à plusieurs reprises des chats et d’autres animaux malades ou négligés. Une partie des chats avaient dû être endormis. (Arrêt 2C_576/2021)
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