Jusletter

Réparation morale pour atteinte à l’intégrité corporelle

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Réparation morale pour atteinte à l’intégrité corporelle, in : Jusletter 14 novembre 2022
TAF – En 2014, une Syrienne enceinte était reconduite de Brigue en Italie alors qu’elle était prise de douleurs. Le Corps des gardes-frontière a omis d’appeler les secours. Le Tribunal administratif fédéral estime que ce manquement justifie une réparation morale. (Arrêt A-691/2021)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.