Jusletter

Sursis partiel pour l’importation illégale d’explosifs

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Sursis partiel pour l’importation illégale d’explosifs, in : Jusletter 14 novembre 2022
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné un Hollandais à une peine privative de 30 mois avec sursis partiel pour importation illégale d’explosifs. L’homme avait été pincé par les gardes-frontière à Thayngen (SH) à fin 2021. (Arrêt SK.2022.34)
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