Jusletter

Le statut de protection S est maintenu

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Le statut de protection S est maintenu, in : Jusletter 14 novembre 2022
Il est peu probable que la situation en Ukraine se stabilise durablement ces prochains temps. Le statut de protection S dont bénéficient les personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine ne sera donc pas levé avant le 4 mars 2024, à moins que la situation sur place ne change radicalement d’ici là. Telle est la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 9 novembre 2022. Les mesures de soutien en faveur des bénéficiaires de ce statut sont en outre prolongées d’un an.

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