Chroniques du Tribunal administratif fédéralDOI: 10.38023/38575ed1-dea7-461d-80e0-be36bcb2c854
RHT : une entreprise doit rembourser 390’000 francs d’indemnités
Jurius
Proposition de citation: Jurius, RHT : une entreprise doit rembourser 390’000 francs d’indemnités, in : Jusletter 28 novembre 2022
TAF – Une agence de voyage active en Suisse romande doit rembourser quelque 390’000 francs d’indemnités de chômage partiel versées en 2020. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a estimé que l’entreprise n’avait pas suffisamment comptabilisé les heures de travail effectuées. (Arrêt B-4559/2021)
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