Jusletter

La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024, in : Jusletter 12 décembre 2022
Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21. Il a également mis en consultation, jusqu’au 24 mars 2023, les dispositions d’exécution correspondantes.

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