Jusletter

Naturalisation facilitée : l’annulation n’était pas justifiée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Naturalisation facilitée : l’annulation n’était pas justifiée, in : Jusletter 12 décembre 2022
TAF – L’annulation de la naturalisation facilitée prononcée contre un ressortissant marocain n’était pas justifiée. Le Tribunal administratif fédéral retient que le divorce du couple un an après l’octroi du passeport suisse résulte de difficultés financières et non d’une manoeuvre frauduleuse. (Arrêt F-2812/2020)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.