Jusletter

version e-mail

12 décembre 2022

Chères lectrices, chers lecteurs,

Le projet de révision partielle de la LCart prévoit de modifier l’art. 5 de cette loi afin de transposer la motion Français. Dans leur contribution, Matthieu Seydoux et Idris Abdelkhalek questionnent la pertinence du projet ainsi que l’interprétation de la COMCO de la notion « d’affectation notable à la concurrence » en matière de recommandations de prix pour les ordres professionnels.

Christoph Raess commente l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_528/2021 du 23 juin 2022, destiné à la publication. L'arrêt précise qu'une personne étrangère dont l'autorisation de séjour en vertu du droit de migration a pris fin ne peut pas déduire un droit de séjour de son droit à la vie privée en cas de retour en Suisse.

Dans l'arrêt 4A_124/2022 du 23 août 2022, le Tribunal fédéral s'est penché sur une clause d'un contrat de travail régissant la prise en charge des frais en cas de procédure dans laquelle le travailleur serait impliqué en raison de son activité professionnelle. Mike Schumacher analyse l'arrêt et examine la situation juridique en l'absence d'une telle clause.

À l'occasion de la mise en consultation de la 2ᵉ étape de la mise en œuvre du pilier technique du 4ᵉ paquet ferroviaire de l'UE, Nuria Frei s'est penchée sur les conséquences pour les droits des personnes handicapées. L'auteure montre que ceux-ci revêtent une grande importance, tant sur le fond qu'en ce qui concerne le droit de recours idéal des associations.

Le 8 novembre 2022, la deuxième manifestation publique du projet « Nachvollziehbare Algorithmen : ein Rechtsrahmen für den Einsatz von Künstlicher Intelligenz » s'est tenue à l'Université de Zurich. Fabienne Graf, Liliane Obrecht et Soraya Weiner en livrent le compte rendu.

Nous vous souhaitons une lecture instructive et stimulante ainsi qu'un bon début de semaine !

Éditions Weblaw

Note de la rédaction :

  • Le 14 décembre, de 13h00 à 14h00, se tiendra le webinaire intitulé « Aktienrecht 2023: Was ist neu? ». N’hésitez pas à vous y inscrire.
  • La semaine prochaine paraîtra la dernière édition de la Jusletter de l'année 2022. La première édition de 2023 paraîtra le 16 janvier. La rédaction continuera à assurer le suivi pendant la pause hivernale. Vos contributions sont les bienvenues !
  • Toutes les personnes intéressées par Lawjobs peuvent s'inscrire ici afin de rester informées pendant les vacances de Jusletter !

    Articles scientifiques

    • Matthieu Seydoux / Idris Abdelkhalek

      Règlements RPH de la SIA, notabilité et motion Français

      L’histoire sans fin, à l’aune du droit comparé

      Selon le Secrétariat de la COMCO, certains règlements sur les prestations et honoraires (RPH) de la SIA peuvent constituer des accords sur les prix contraires à l’art. 5 al. 1 LCart du fait qu’ils contiennent des prix de référence. Le projet actuel de révision de l’art. 5 LCart, qui tient compte de la motion Français, demande de constamment apprécier l’affectation notable d’un accord sur la concurrence, selon des critères qualitatifs et quantitatifs. A l’aune des droits allemand et européen, cette contribution questionne la pertinence de cette interprétation de la notabilité en matière de recommandations de prix pour les ordres professionnels. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence, Droit européen

    • Commentaires d'arrêts

    • Christoph Raess

      Die Neuerteilung von Aufenthaltsbewilligungen und das Recht auf Privatleben

      Dans l'arrêt 2C_528/2021 du 23 juin 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral précise qu'une personne étrangère dont l'autorisation de séjour prévue par le droit de migration a pris fin ne peut pas déduire un droit de séjour du droit à la vie privée en cas de retour en Suisse. Cet arrêt est symptomatique du peu de cas fait des principes dogmatiques et méthodologiques en matière de droits fondamentaux dans la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de migration et donne lieu à des remarques critiques. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droits fondamentaux, Autres droits constitutionnels
    • Mike Schumacher

      Verteidigungskosten des Arbeitnehmers

      Zu BGer 4A_124/2022 vom 23. August 2022 und darüber hinaus

      Dans l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_124/2022 du 23 août 2022, notre Haute Cour s'est penchée sur une clause d'un contrat de travail régissant la prise en charge des frais liés aux procédures et enquêtes dans lesquelles l'employé serait impliqué en raison de son activité professionnelle pour l'employeur. La présente contribution aborde les principaux points de l'arrêt et analyse la situation juridique concernant ces frais, y compris en l'absence d'une telle clause. Enfin, compte tenu du caractère semi-impératif du devoir de protection du travailleur, les écueils à éviter lors de la conclusion d'une telle clause sont soulignés. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail

    • Contributions

    • Nuria Frei

      EU-Eisenbahnpaket behindert Gleichstellung

      Auswirkungen der Umsetzung des 4. EU-Eisenbahnpakets auf das Behindertengleichstellungsrecht

      Fin 2021, le DETEC a ouvert la procédure de consultation sur la 2e étape de la mise en œuvre du pilier technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE. Or c'est en vain que l'on cherche dans les documents une quelconque réflexion sur les conséquences pour les droits des personnes handicapées. La présente contribution montre que ceux-ci sont vastes, aussi bien sur le plan du droit de fond que sur celui du droit de recours idéal des associations. Cet exemple met en évidence le fait que les droits des personnes handicapées ne sont pas systématiquement pris en compte lors des révisions de lois et d'ordonnances, et ce en dépit de l'obligation constitutionnelle et de droit international, ainsi que des conséquences qui en découlent. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Egalité des êtres humains, Chemins de fer

    • Comptes-rendus de congrès

    • Fabienne Graf / Liliane Obrecht / Soraya Weiner

      Erste Erkenntnisse zu Transparenz, Diskriminierung und Manipulation

      Rechtliche Rahmenbedingungen für Künstliche Intelligenz in der Schweiz

      Les systèmes algorithmiques, souvent désignés sous le terme d'« intelligence artificielle », ont une influence croissante sur la société, la vie quotidienne et les droits individuels. La Suisse participe aux efforts de réglementation qui progressent au niveau international dans le cadre du projet législatif du Conseil de l'Europe. La manifestation a été l'occasion de découvrir le « Zero Draft » de la Convention du Conseil de l'Europe ainsi que les premières conclusions fondées du projet de recherche en cours sur la transparence, la discrimination et la manipulation. Le deuxième point fort de l'événement était une discussion de panel réunissant différents groupes d'intérêt. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Informatique et droit, Droit privé européen, Droit administratif, Droit économique européen

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Communication d’accès aux dossiers person­nel de mineurs et médical archivés

      TF – Le transfert du dossier personnel établi par le Ministère public des mineurs du canton de Bâle-Ville et des dossiers médicaux, tenus par les Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle, aux archives cantonales du canton de Bâle-Ville constitue une atteinte à la sphère privée et au droit à l’autodétermination informationnelle du recourant, qui est toutefois, en l’espèce, conventionnellement et constitutionnellement admissible. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’intéressé dans la mesure où il est recevable. (Arrêt 2C_1024/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données, Droits fondamentaux
    • Jurius

      Affaire Ambros Baumann : le recours de Julius Baer est admis

      TF – Le Tribunal fédéral admet le recours de Julius Baer dans son conflit avec des investisseurs lésés par Ambros Baumann. Ces derniers estiment que la banque a failli à son devoir en ne détectant pas les transactions douteuses effectuées par l’homme d’affaires bâlois. (Arrêt 4A_603/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Retrait de permis de conduire et dépassement par la droite

      TF – Dépasser par la droite sur une autoroute ou une semi-autoroute en déboîtant puis en se rabattant n’entraîne plus systématiquement le retrait du permis de conduire. Le Tribunal fédéral adapte sa pratique à la nouvelle situation juridique. Les exceptions au retrait du permis de conduire doivent toutefois être appliquées avec retenue. (Arrêt 1C_626/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Adaptation du délai d’attente pour les regroupements familiaux

      TAF – Dorénavant, il n’est plus possible d’appliquer strictement et automatiquement le délai d’attente légal de trois ans pour le regroupement familial des personnes admises provisoirement en Suisse. En effet, le Tribunal administratif fédéral aligne sa jurisprudence sur un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. (Arrêt F-2739/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
    • Jurius

      Commerce en ligne : pas d’autorisation de travail de nuit

      TAF – L’un des leaders du commerce en ligne ne recevra pas d’autorisation de travail de nuit et pendant les jours fériés. Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus opposé par le Secrétariat d’Etat à l’économie. (Arrêt B-467/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail
    • Jurius

      Naturalisation facilitée : l’annulation n’était pas justifiée

      TAF – L’annulation de la naturalisation facilitée prononcée contre un ressortissant marocain n’était pas justifiée. Le Tribunal administratif fédéral retient que le divorce du couple un an après l’octroi du passeport suisse résulte de difficultés financières et non d’une manoeuvre frauduleuse. (Arrêt F-2812/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024

      Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21. Il a également mis en consultation, jusqu’au 24 mars 2023, les dispositions d’exécution correspondantes. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Assurance vieillesse et survivants
    • Jurius

      Augmentation des salaires minimaux pour les employés domestiques

      L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) sera prorogée pour une durée de trois ans. Cette décision a été prise le 9 décembre 2022 par le Conseil fédéral. De plus, les salaires minimaux seront augmentés. La prorogation et l’augmentation des salaires minimaux entreront en vigueur le 1er janvier 2023. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail

    • Jurisprudence