Selon le Secrétariat de la COMCO, certains règlements sur les prestations et honoraires (RPH) de la SIA peuvent constituer des accords sur les prix contraires à l’art. 5 al. 1 LCart du fait qu’ils contiennent des prix de référence. Le projet actuel de révision de l’art. 5 LCart, qui tient compte de la motion Français, demande de constamment apprécier l’affectation notable d’un accord sur la concurrence, selon des critères qualitatifs et quantitatifs. A l’aune des droits allemand et européen, cette contribution questionne la pertinence de cette interprétation de la notabilité en matière de recommandations de prix pour les ordres professionnels.

Dans l'arrêt 2C_528/2021 du 23 juin 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral précise qu'une personne étrangère dont l'autorisation de séjour prévue par le droit de migration a pris fin ne peut pas déduire un droit de séjour du droit à la vie privée en cas de retour en Suisse. Cet arrêt est symptomatique du peu de cas fait des principes dogmatiques et méthodologiques en matière de droits fondamentaux dans la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit de migration et donne lieu à des remarques critiques. (xf)

Dans l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_124/2022 du 23 août 2022, notre Haute Cour s'est penchée sur une clause d'un contrat de travail régissant la prise en charge des frais liés aux procédures et enquêtes dans lesquelles l'employé serait impliqué en raison de son activité professionnelle pour l'employeur. La présente contribution aborde les principaux points de l'arrêt et analyse la situation juridique concernant ces frais, y compris en l'absence d'une telle clause. Enfin, compte tenu du caractère semi-impératif du devoir de protection du travailleur, les écueils à éviter lors de la conclusion d'une telle clause sont soulignés. (xf)

Fin 2021, le DETEC a ouvert la procédure de consultation sur la 2e étape de la mise en œuvre du pilier technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE. Or c'est en vain que l'on cherche dans les documents une quelconque réflexion sur les conséquences pour les droits des personnes handicapées. La présente contribution montre que ceux-ci sont vastes, aussi bien sur le plan du droit de fond que sur celui du droit de recours idéal des associations. Cet exemple met en évidence le fait que les droits des personnes handicapées ne sont pas systématiquement pris en compte lors des révisions de lois et d'ordonnances, et ce en dépit de l'obligation constitutionnelle et de droit international, ainsi que des conséquences qui en découlent. (xf)

Les systèmes algorithmiques, souvent désignés sous le terme d'« intelligence artificielle », ont une influence croissante sur la société, la vie quotidienne et les droits individuels. La Suisse participe aux efforts de réglementation qui progressent au niveau international dans le cadre du projet législatif du Conseil de l'Europe. La manifestation a été l'occasion de découvrir le « Zero Draft » de la Convention du Conseil de l'Europe ainsi que les premières conclusions fondées du projet de recherche en cours sur la transparence, la discrimination et la manipulation. Le deuxième point fort de l'événement était une discussion de panel réunissant différents groupes d'intérêt. (xf)

TF – Le transfert du dossier personnel établi par le Ministère public des mineurs du canton de Bâle-Ville et des dossiers médicaux, tenus par les Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle, aux archives cantonales du canton de Bâle-Ville constitue une atteinte à la sphère privée et au droit à l’autodétermination informationnelle du recourant, qui est toutefois, en l’espèce, conventionnellement et constitutionnellement admissible. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’intéressé dans la mesure où il est recevable. (Arrêt 2C_1024/2021)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours de Julius Baer dans son conflit avec des investisseurs lésés par Ambros Baumann. Ces derniers estiment que la banque a failli à son devoir en ne détectant pas les transactions douteuses effectuées par l’homme d’affaires bâlois. (Arrêt 4A_603/2020)

TF – Dépasser par la droite sur une autoroute ou une semi-autoroute en déboîtant puis en se rabattant n’entraîne plus systématiquement le retrait du permis de conduire. Le Tribunal fédéral adapte sa pratique à la nouvelle situation juridique. Les exceptions au retrait du permis de conduire doivent toutefois être appliquées avec retenue. (Arrêt 1C_626/2021)

TAF – Dorénavant, il n’est plus possible d’appliquer strictement et automatiquement le délai d’attente légal de trois ans pour le regroupement familial des personnes admises provisoirement en Suisse. En effet, le Tribunal administratif fédéral aligne sa jurisprudence sur un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. (Arrêt F-2739/2022)

TAF – L’un des leaders du commerce en ligne ne recevra pas d’autorisation de travail de nuit et pendant les jours fériés. Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus opposé par le Secrétariat d’Etat à l’économie. (Arrêt B-467/2022)

TAF – L’annulation de la naturalisation facilitée prononcée contre un ressortissant marocain n’était pas justifiée. Le Tribunal administratif fédéral retient que le divorce du couple un an après l’octroi du passeport suisse résulte de difficultés financières et non d’une manoeuvre frauduleuse. (Arrêt F-2812/2020)

Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21. Il a également mis en consultation, jusqu’au 24 mars 2023, les dispositions d’exécution correspondantes.

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) sera prorogée pour une durée de trois ans. Cette décision a été prise le 9 décembre 2022 par le Conseil fédéral. De plus, les salaires minimaux seront augmentés. La prorogation et l’augmentation des salaires minimaux entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre au 16 novembre 2022.