Jusletter

Adaptation du délai d’attente pour les regroupements familiaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Adaptation du délai d’attente pour les regroupements familiaux, in : Jusletter 12 décembre 2022
TAF – Dorénavant, il n’est plus possible d’appliquer strictement et automatiquement le délai d’attente légal de trois ans pour le regroupement familial des personnes admises provisoirement en Suisse. En effet, le Tribunal administratif fédéral aligne sa jurisprudence sur un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. (Arrêt F-2739/2022)
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