Jusletter

Commerce en ligne : pas d’autorisation de travail de nuit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Commerce en ligne : pas d’autorisation de travail de nuit, in : Jusletter 12 décembre 2022
TAF – L’un des leaders du commerce en ligne ne recevra pas d’autorisation de travail de nuit et pendant les jours fériés. Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus opposé par le Secrétariat d’Etat à l’économie. (Arrêt B-467/2022)
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