Jusletter

Règlements RPH de la SIA, notabilité et motion Français

L’histoire sans fin, à l’aune du droit comparé

  • Auteur-e-s: Matthieu Seydoux / Idris Abdelkhalek
  • Catégories d'articles: Articles scientifiques
  • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence, Droit européen
  • DOI: 10.38023/b16bd0cd-0a38-43c6-916d-e3fe5ab603fe
  • Proposition de citation: Matthieu Seydoux / Idris Abdelkhalek, Règlements RPH de la SIA, notabilité et motion Français, in : Jusletter 12 décembre 2022
Selon le Secrétariat de la COMCO, certains règlements sur les prestations et honoraires (RPH) de la SIA peuvent constituer des accords sur les prix contraires à l’art. 5 al. 1 LCart du fait qu’ils contiennent des prix de référence. Le projet actuel de révision de l’art. 5 LCart, qui tient compte de la motion Français, demande de constamment apprécier l’affectation notable d’un accord sur la concurrence, selon des critères qualitatifs et quantitatifs. A l’aune des droits allemand et européen, cette contribution questionne la pertinence de cette interprétation de la notabilité en matière de recommandations de prix pour les ordres professionnels.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Recommandations de prix de la SIA et interventions de la COMCO
  • 2.1. SIA : des premières normes jusqu’au RPH 2003
  • 2.2. Les RPH (2003–2018)
  • 2.2.1. Organisations des normes SIA, nature juridique et structure des RPH
  • 2.2.2. Calcul des honoraires d’après le coût d’ouvrage déterminant le temps nécessaire
  • 2.2.3. Les critiques
  • 3. Rapport du Secrétariat de la COMCO et évolution du contexte législatif
  • 3.1. Rapport du Secrétariat « SIA-Honorarordnungen »
  • 3.1.1. Faits
  • 3.1.2. Raisonnement du Secrétariat
  • 3.1.2.1. Prémisses de son analyse
  • 3.1.2.2. Qualification d’un accord de prix horizontal et notabilité
  • 3.2. Suites du Rapport du Secrétariat « SIA-Honorarordnungen »
  • 3.2.1. Interventions au Parlement fédéral
  • 3.2.2. Révision de la LCart
  • 4. Recommandation de prix en droit comparé : droit allemand, jurisprudence de la CJUE et évolution du droit
  • 4.1. Droit allemand et recommandations de prix des architectes et ingénieurs
  • 4.1.1. Bref historique : des normes privées aux ordonnances fédérales
  • 4.1.2. Principes qui régissent la rémunération des architectes
  • 4.2. L’HOAI face au droit européen
  • 4.2.1. Libre prestation des services dans le marché intérieur (C-377/17)
  • 4.2.2. Suites de l’arrêt de la CJUE et HOAI 2021
  • 4.2.3. Règles sur les ententes (art. 101 TFUE)
  • 4.2.3.1. Le lien entre les libertés du marché intérieur et les règles sur les ententes
  • 4.2.3.2. La responsabilité de l’État membre
  • a. Les règlementations étatiques
  • b. La délégation à des opérateurs privés : l’affaire Cipolla
  • c. Les règles déontologiques de l’ordre des avocats néerlandais
  • 4.2.3.3. Les recommandations ou fixations de prix adoptées par les ordres professionnels
  • a. L’ordre des architectes belges : une approche classique
  • b. L’ordre des géologues italiens, des comptables portugais et des avocats bulgares : confirmation de la méthode Wouters
  • 4.2.4. Un besoin de cohérence
  • 4.2.4.1. L’immunité des réglementations étatiques
  • 4.2.4.2. L’application de la méthode Wouters aux recommandations de prix ou fixations de tarifs des associations professionnelles
  • 4.3. Nécessité de reconsidérer la notion de notabilité en droit suisse pour les recommandations de prix des ordres professionnels ?
  • 5. Conclusion
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