Chères lectrices, chers lecteurs,
Afin de créer des relations bilatérales stables entre la Suisse et l'UE, une « approche par paquet », appelée « Bilatérales III », est actuellement en discussion. Le mécanisme de règlement des différends reste un sujet important. Astrid Epiney esquisse l'organisation du règlement des différends et de la protection juridique pour le statu quo et met en lumière la future implication de la CJUE.
Le 1er janvier 2023, les premières parties du nouveau droit successoral entreront en vigueur. Tenzing Memmishofer donne un aperçu de la situation actuelle et apporte des éclaircissements sur les nouvelles dispositions du droit successoral qui entreront en vigueur.
L'importance du droit économique dans la pratique et dans les universités s'est considérablement accrue ces derniers temps. Peter V. Kunz livre une vue d'ensemble de ce domaine du droit à dimension internationale, qui comprend entre autres le droit privé, le droit public et le droit pénal.
Dans sa discussion de l'arrêt de principe ATF 148 V 49, parue le 10 octobre 2022 dans Jusletter, le Dr Jörg Jeger fait remarquer que le Tribunal fédéral travaille avec des « présomptions médicalement insoutenables ». Maria Cerletti, Gerhard Ebner, Iris Herzog-Zwitter, Ralph Mager, Fulvia Rota et Jean-Daniel Sauvant réagissent par une prise de position de la SIM ainsi que des sociétés de discipline médicale concernées, la SSPA et la SGPP/FMPP, sur cet arrêt.
L'article 261bis du Code pénal punit la négation de tout génocide. Cependant, seule la négation du génocide juif est actuellement punie, ce qui constitue une inégalité de traitement juridique de tous les autres génocides. Emir Kobilic et Filippo Contarini analysent l'état de la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet de la négation de faits historiques établis.
À la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_817/2021 rendu le 17 mai 2022, Jörg Paul Müller se penche sur la question de savoir dans quelle mesure la protection de la vie privée de la mère biologique peut restreindre les droits de la personnalité de la donneuse d'ovules.
Nous vous souhaitons une lecture instructive et stimulante ainsi qu'un bon début de semaine !
Éditions Weblaw
Note de la rédaction :
- Ceci est la dernière édition de Jusletter de l'année 2022. La première édition 2023 paraîtra le 16 janvier. Nous vous remercions chaleureusement de votre fidélité et vous souhaitons de belles fêtes de fin d'année, ainsi qu'un bon démarrage dans la nouvelle année !
- La rédaction continuera à assurer le suivi pendant la pause hivernale. Vos contributions sont les bienvenues !
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