Après l'interruption des négociations relatives à l'accord institutionnel en mai 2021, il semble qu'une approche globale comprenant également de nouveaux accords matériels (« Bilatérales III ») soit actuellement au premier plan en vue de créer des relations bilatérales stables entre la Suisse et l'UE. Dans ce cadre, le règlement des différends restera un thème important. L'article suivant esquisse le règlement des différends et la protection juridique dans les accords en vigueur (statu quo), avant de montrer – en partant de la marge de manœuvre juridique très étroite – l'implication de la CJUE dans le règlement des différends et de la mettre en relation avec le statu quo. (xf)

Le droit successoral vit : le 1er janvier 2023, les parties composant ce que l'on appelle la première étape de la révision du droit successoral entreront en vigueur. Deux autres étapes suivront. Le présent sujet donne un aperçu succinct de l'état actuel de la révision du droit successoral (I.) ainsi que des dispositions du droit successoral qui entreront en vigueur au début de l'année prochaine (II.) et se termine par une considération finale récapitulative (III.). (xf)

Le droit économique est une branche autonome du droit, qui se situe à la croisée du droit privé, du droit public et du droit pénal. Dans ce sens, un juriste d'entreprise doit être un véritable « touche-à-tout ». Le droit économique – droit des sociétés, des marchés financiers, de la propriété intellectuelle, etc. – se caractérise par sa focalisation sur l'économie et l'activité économique. Les publications de droit économique sont dominées par les « publications de praticiens », ce qui peut conduire à un « biais systémique ». Une différence centrale par rapport aux autres domaines juridiques est l'étendue des références internationales : Le droit économique est un droit international. (xf)

Dans sa discussion de l'arrêt directeur ATF 148 V 49, le Dr Jörg Jeger a récemment souligné que le Tribunal fédéral avait recours à des « présomptions médicalement insoutenables », légitimant ainsi « des auto-évaluations difficilement compréhensibles, formulées par un personnel sans formation médicale ». Les sociétés de discipline médicale concernées prennent position à ce sujet ci-après. (xf)

Selon la volonté du législateur, l’art. 261bis CP devait punir la négation de tout génocide. Or, le Tribunal fédéral sanctionne aujourd’hui uniquement la négation du génocide juif et établit ainsi une inégalité de traitement juridiquement injustifiée avec tout autre génocide, notamment ceux clairement établis par une instance judiciaire spécialisée en la matière. Plus précisément, selon la jurisprudence de notre Haute Cour, celui qui nie le génocide de Srebrenica peut bénéficier de la liberté d’expression, alors que celui qui remet en cause les événements liés à la Shoah n’est pas protégé par cette dernière.

L'arrêt soulève des questions fondamentales dans le domaine de la procréation artificielle, qui sont particulièrement d'actualité au vu de la législation en suspens sur le don d'ovules en Suisse. L'arrêt porte sur la question de savoir dans quelle mesure la protection de la vie privée de la mère biologique peut restreindre les droits de la personnalité (notamment la liberté de parole) de la donneuse d'ovules. Peut-on interdire à cette dernière, de manière générale, d'informer des tiers sur le don ? Selon l'auteur, la réponse doit être recherchée en mettant en balance les intérêts juridiquement protégés respectifs de la mère biologique et de la mère génétique. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d’une femme contre le refus de recalculer son allocation pour perte de gain Covid-19. La réglementation adoptée par le Conseil fédéral pour la période allant jusqu’au 16 septembre 2020 n’est pas critiquable au regard de l’urgence de la situation qui prévalait à l’époque. En revanche, la réglementation subséquente, en vigueur jusqu’à fin juin 2021, contrevient au principe d’égalité de traitement. (Arrêt 9C_663/2021)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé le Plan de zone de la gare de Samedan, ainsi que le projet de centre administratif prévu dans un lointain avenir. Ce plan de zone s'écarte trop des prescriptions en matière de construction applicables à ce secteur. (Arrêt 1C_398/2021) (sl)

TF – L’administration fiscale cantonale genevoise remporte une première bataille dans le contentieux qui l’oppose à un milliardaire français. Le Tribunal fédéral, dans un arrêt publié mercredi, a confirmé les rattrapages d’impôts et les amendes qui avaient été notifiés à ce riche contribuable pour les années fiscales 2007 et 2008, et que ce dernier contestait. (Arrêt 2C_700/2022)

TAF – Un ressortissant italien s’est rendu coupable à plusieurs reprises d’abus sexuels sur des mineurs. Le Tribunal administratif fédéral confirme l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre pour une durée de 20 ans. (Arrêt F-2885/2020)

TAF – Le journal économique et financier l’Agefi, qui paraît deux fois par semaine dans le canton de Vaud, n’a pas droit à un rabais de distribution de la part de La Poste. C’est ce qu’a décidé le Tribunal administratif fédéral, confirmant la décision de l’Office fédéral de la communication. (Arrêt A-1414/2022)

TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral acquitte, en vertu du principe in dubio pro reo, les trois appelants reconnus coupables en première instance des faits de blanchiment d’argent prétendument commis en Suisse entre 2005 et 2014 en lien avec un trafic de stupéfiants de la mafia colombienne de la drogue. D’une part, l’infraction préalable était déjà partiellement prescrite au moment des faits. D’autre part, il existe des doutes quant à l’origine des fonds introduits dans le système financier suisse et provenant de l’infraction préalable reprochée. Le lien de causalité entre l’infraction préalable (trafic de stupéfiants) et l’infraction principale (blanchiment d’argent) n’est ainsi pas prouvé. Le prévenu principal a admis la condamnation pour faux dans les titres prononcée à son encontre dans le cadre d’un chef d’accusation secondaire. (Arrêt CA.2022.7)

En 2023, plusieurs nouveautés entreront en vigueur dans le domaine de la circulation routière. Le 1er janvier, la loi fédérale sur les voies cyclables et la procédure simplifiée pour l’introduction de zones 30 prendront effet. Des adaptations pour les voitures automobiles de travail et une meilleure méthode de mesure des particules pour les véhicules diesel seront également applicables à partir de l’année prochaine. Le 1er avril, diverses adaptations des prescriptions relatives au permis de conduire entreront en vigueur.

La Commission de la concurrence (COMCO) a révisé sa communication sur les accords verticaux entre entreprises de différents échelons du marché. Elle tient ainsi compte de la jurisprudence et de la pratique les plus récentes en Suisse, ainsi que des développements dans l’UE.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie une version totalement révisée de sa circulaire sur les risques opérationnels des banques. Elle a adapté la circulaire aux dernières évolutions technologiques et y a intégré les principes du Comité de Bâle sur la résilience opérationnelle. La circulaire entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie la version partiellement révisée de l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers. Elle y précise le contenu à déclarer concernant les transactions sur dérivés soumises à l’obligation de déclarer. Elle actualise également le catalogue des dérivés sur taux d’intérêt à compenser. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er février 2023.

Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Celle-ci permettra de mieux protéger l’eau potable et les eaux superficielles contre les pesticides, ce qui améliorera la disponibilité d’une eau potable de haute qualité et contribuera à la conservation de la diversité des espèces.

Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants devrait être remplacé de manière durable par une nouvelle loi, actuellement en cours d’élaboration au Parlement. En attendant son entrée en vigueur, le Parlement a décidé, le 30 septembre 2022, de prolonger jusqu’à fin 2024 le programme d’impulsion. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er février 2023 l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) et adopté les adaptations dans l’ordonnance.

La guerre en Ukraine et la situation incertaine qui en résulte en matière d’approvisionnement en gaz et en électricité pourraient engendrer des difficultés de livraison de produits chimiques nécessaires à l’épuration des effluents gazeux dans le secteur industriel. Par conséquent, le Conseil fédéral a adopté, le 16 décembre 2022, une modification de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) afin que les cantons puissent prévoir des limitations moins sévères des émissions à titre exceptionnel et à des conditions strictes. Ce faisant, il entend apporter des clarifications sur le cadre légal actuel et accroître la sécurité juridique.

La compilation contient, pour décembre 2022, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.