Rechtsschutz und Streitbeilegung im Bilateralen Recht
Zu den Implikationen eines Einbezugs des EuGH im Vergleich zum status quo
Après l'interruption des négociations relatives à l'accord institutionnel en mai 2021, il semble qu'une approche globale comprenant également de nouveaux accords matériels (« Bilatérales III ») soit actuellement au premier plan en vue de créer des relations bilatérales stables entre la Suisse et l'UE. Dans ce cadre, le règlement des différends restera un thème important. L'article suivant esquisse le règlement des différends et la protection juridique dans les accords en vigueur (statu quo), avant de montrer – en partant de la marge de manœuvre juridique très étroite – l'implication de la CJUE dans le règlement des différends et de la mettre en relation avec le statu quo. (xf)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Status quo: Streitbeilegung und Rechtsschutz in den Bilateralen Abkommen
- 1. Streitbeilegung
- 2. Rechtsschutz und Auslegung
- III. Einbezug des EuGH bei der Streitbeilegung
- IV. Fazit und Perspektiven
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