Vins de Champagne (VD) : la commune ne peut pas intervenir
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de la commune de Champagne qui demandait à intervenir dans la procédure qui a opposé le canton de Vaud et le Comité français du vin de Champagne. En avril 2021, la justice vaudoise avait annulé les dispositions du règlement des vins vaudois créant une appellation « Commune de Champagne ». (Arrêt 2C_407/2021)
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