Jusletter

Marché du livre : sanctions partiellement confirmées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Marché du livre : sanctions partiellement confirmées, in : Jusletter 6 février 2023
TF – Au fil de quatre arrêts publiés mardi, le Tribunal fédéral confirme l’existence d’entraves à la concurrence sur le marché romand du livre en français. Un distributeur est lourdement sanctionné et un deuxième est renvoyé devant le Tribunal administratif fédéral. Enfin, deux autres sont acquittés. (Arrêts 2C_33/2020, 2C_44/2020, 2C_49/2020 et 2C_52/2020)
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