Le droit des cartels ne s’applique pas au droit du travail
Jean Christophe Schwaab
Proposition de citation: Jean Christophe Schwaab, Le droit des cartels ne s’applique pas au droit du travail, in : Jusletter 20 février 2023
L’ouverture d’une enquête du secrétariat de la ComCo sur les conditions d’engagement dans le secteur bancaire laisse entendre que la LCart pourrait s’appliquer aux rapports de travail. Si la non-applicabilité de la législation antitrust aux conventions collectives de travail a été maintes fois confirmée par la doctrine et la jurisprudence, la question des contrats individuels de travail n’a été jusqu’ici que très peu évoquée. La présente contribution montre que la LCart n’est pas applicable au droit du travail, d’une part pour des raisons économiques et institutionnelles, et d’autre part en raison de la volonté très claire du législateur.
Table des matières
1. Introduction
2. Le droit de la concurrence ne doit pas s’appliquer aux relations de travail
2.1. Tendances internationales
2.2. Pas d’application du droit de la concurrence aux relations de travail du point de vue économique
2.3. L’effet « cartellaire » des CCT ne justifie pas une application du droit de la concurrence
2.4. Pas d’application du droit de la concurrence aux relations de travail du point de vue institutionnel
3. Pas d’application de la LCart au droit collectif du travail
3.1. Exclusion claire des négociations collectives du champ d’application de la LCart
3.2. Comparaison avec le droit européen
4. Pas d’application de la LCart au droit individuel du travail
4.1. Pas d’application de la LCart aux relations individuelles de travail
5. Conclusions
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