Jusletter

version e-mail

8 mai 2023

Chères lectrices, chers lecteurs,

Il y a exactement 23 ans aujourd'hui, le 8 mai 2000, Jusletter paraissait pour la première fois. Depuis lors, nous vous informons tous les lundis sur l'actualité juridique. Nous vous remercions, chères lectrices, chers lecteurs, chères auteures et chers auteurs, de votre fidélité et nous réjouissons par avance de recevoir de nouvelles contributions !

Depuis le 1er janvier 2016, les fondations de famille ont l'obligation légale de s'inscrire au Registre du commerce. Même après l'expiration du délai transitoire au 31 décembre 2020, toutes les fondations de famille ne sont pas encore inscrites, ce que Lukas Eichenberger attribue à une pratique d'inscription restrictive de la part des autorités du Registre du commerce. L'auteur analyse cette pratique à la lumière des aspects du droit des fondations, du droit du registre et du droit procédural.

Dans le contexte de la fusion entre le CS et l'UBS, Kaspar Gerber se penche sur la question des crédits d'engagement urgents pour les garanties. Il nous éclaire sur les compétences financières constitutionnelles de l'Assemblée fédérale et sur les conséquences du refus ultérieur de la DélFin d'approuver un engagement décidé en procédure d'urgence.

David Wicki-Birchler se penche sur le nouveau phénomène du doxing. Il définit le terme et entreprend de le situer dans le droit pénal et le droit de la personnalité suisses. Ce faisant, l'auteur s'interroge sur la nécessité d'une réglementation au niveau de la loi.

Nous vous souhaitons une agréable lecture ainsi qu’un bon début de semaine !

Éditions Weblaw

    Articles scientifiques

    • Lukas Eichenberger

      Deklaratorische Eintragung der Familienstiftung im Handelsregister

      Analyse der gegenwärtigen Eintragungspraxis

      Depuis le 1er janvier 2016, les fondations de famille sont tenues de s'inscrire au Registre du commerce. Le fait que, plus de deux ans après l'expiration du délai transitoire au 31 décembre 2020, toutes les fondations ne soient pas encore inscrites est dû à une pratique restrictive de l'Office fédéral du registre du commerce. La présente contribution examine la légalité de la pratique actuelle en matière d'inscription à la lumière des nombreuses questions de droit des fondations, de droit du registre et de droit procédural qui peuvent se poser lors de l'inscription déclarative de fondations de famille existantes. Une attention particulière sera accordée à la gestion de la cognition. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Registre du commerce, Procédure civile, Droit des personnes

    • Contributions

    • Kaspar Gerber

      Dringliche Verpflichtungskredite für Garantien zugunsten der Schweizerischen Nationalbank (SNB) und der UBS

      Die Rolle der Bundesversammlung

      L'Assemblée fédérale décide « en dernier ressort » des dépenses de la Confédération. Elle peut refuser d'approuver un engagement décidé par la DélFin en procédure d'urgence. Dans ce cas, l'engagement doit être considéré comme inexistant au moment de la non-approbation (ex nunc). Selon la constellation, l'annulation peut prendre différentes formes. Il est essentiel de susciter une prise de conscience étendue (pas seulement chez les parlementaires) des compétences financières constitutionnelles de l'Assemblée fédérale. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels, Droit du marché des capitaux, Droit bancaire
    • David Wicki-Birchler

      Doxing – Considérations de droit pénal et droit de la personnalité suisse

      Le doxing, en tant que phénomène nouveau, a déjà fait son entrée dans la jurisprudence aux États-Unis. Qu’est-ce que le doxing ? Comment faut-il le juger en droit pénal et en droit de la personnalité suisses ? Est-il éventuellement nécessaire de l’intégrer au niveau de la loi ? L’auteur examine ces questions dans cet article. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Informatique et droit

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Dommages à la propriété commis lors d’une action pour le climat : pas d’atténuation de peine

      TF – La Cour de justice genevoise doit fixer une nouvelle peine pour un manifestant qui avait peint des empreintes de mains rouges sur la façade du bâtiment d’une banque lors d’une « Marche pour le climat ». Selon le Tribunal fédéral, la Cour de justice a notamment retenu à tort la circonstance atténuante du « mobile honorable ». (Arrêt 6B_620/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      L’initiative pour le passage à des chauffages utilisant des énergies renouvelables valable

      TF – L’initiative déposée dans la commune lucernoise de Hochdorf exigeant le passage d’ici 2030 pour tous les chauffages à l’utilisation d’énergies renouvelables dans certaines zones à bâtir est valable. Le Tribunal fédéral admet un recours en ce sens. En cas d’acceptation de l’initiative, il sera possible aux autorités compétentes d’adopter d’ici 2030 une réglementation relative à la prise en charge des coûts, afin que l’initiative soit compatible avec la garantie de la propriété. (Arrêt 1C_391/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Feu vert du TF pour l’assainissement du tunnel du Weissenstein

      TF – Les travaux de rénovation du tunnel du Weissenstein, sur la ligne Moutier (BE)-Soleure, pourront débuter au printemps 2024. Le Tribunal fédéral (TF) n’est pas entré en matière sur deux recours contre l’attribution des travaux, a annoncé mercredi la compagnie BLS qui exploite cette ligne. L’ouvrage devrait rester fermé jusqu’à fin 2025. (Arrêts 2C_636/2022, 2C_637/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des marchés publics, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
    • Jurius

      Interdiction professionnelle confirmée pour un cadre bancaire

      TF – Le Tribunal fédéral confirme l’interdiction professionnelle prononcée par la FINMA contre Beat Ammann, l’ancien directeur juridique de la Banque de la Suisse italienne (BSI). Seul le montant des frais mis à sa charge en deuxième instance par le Tribunal administratif fédéral est réduit. (Arrêt 2C_747/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Droit du travail

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Bund macht unzulässige Unterscheidung bei Lärmschutz in Opfikon ZH

      TAF – L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a rejeté sans motivation objective les mesures de protection contre le bruit des avions dans la commune de Opfikon (ZH), ainsi que l'indique le Tribunal administratif fédéral. Il s'agissait en la cause de bâtiments déjà équipés de fenêtres insonorisées, mais qui ne permettent pas l'apport d'air frais. (Arrêt A-844/2021) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Circulation aérienne

    • Communiqués de presse

    • Jurisprudence