Les avoirs de prévoyance et les prestations de libre passage sont protégés par la loi en vue d'une utilisation appropriée à l'âge de la retraite. Cette protection s'éteint en grande partie dès que l'avoir de vieillesse ou de libre passage a été légalement retiré, ce qui est actuellement possible à 59 ou 60 ans. Cela comporte un potentiel de tension pour les personnes qui dépendent de l'aide sociale et qui s'approchent de l'âge du versement anticipé. Doivent-elles retirer leurs prestations de libre passage le plus tôt possible pour ne plus dépendre de l'aide sociale ou bien la protection de la prévoyance à l'âge de la retraite a-t-elle la priorité ? (xf)

Le canton de Berne dispose d'une excellente loi sur la procédure et la juridiction administratives. Celle-ci présente toutefois une lacune importante : Il manque une réglementation de la protection juridique contre les actes matériels des autorités qui mette en œuvre la garantie de l’accès au juge. Cela n'est certes pas anticonstitutionnel en soi, mais a pour conséquence que l'administration cantonale s'engage parfois sur des voies erronées. Le présent article montre, à l'aide d'un exemple concret, pourquoi cette lacune devrait être comblée.

La protection des secrets et la protection des données sont des concepts qui ont été constamment remis en question, et ce déjà bien avant la mue digitale de notre société. Depuis toujours, les individus et leurs secrets « personnels » ou, justement, leurs données, sont au centre de toutes les préoccupations. Monika Pfaffinger s'est penchée sur la question dans sa thèse d'habilitation « Das Recht auf informationellen Systemschutz. Plädoyer für einen Paradigmenwechsel im Datenschutzrecht » (Plaidoyer pour un changement de paradigme dans le droit de la protection des données) et propose ainsi une évolution vers un droit à la protection systémique informationnelle, comme l'expliquent les auteures de la recension, Sandra Husi et Jutta Oberlin. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du restaurateur de Zermatt qui avait violé à de nombreuses reprises les mesures anti-Covid. Son établissement avait été fermé pour deux semaines à fin octobre 2021 sur ordre du Conseil d’Etat valaisan. (Arrêt 2C_740/2022)

TAF – En imposant des horaires de 48 heures par semaine, deux entreprises de transport ont violé les conditions de travail usuelles de la branche. Le Tribunal administratif fédéral confirme la condamnation par la Commission de la poste. Les sociétés devront payer des amendes totalisant 150’000 francs. (Arrêts A-3646/2021 et A-4383/2021)

Le Département fédéral des finances a examiné les pratiques de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) relatives à la transmission de courriels exigée par des ordonnances de production dans le cadre de procédures pénales. Il a, par la même occasion, approuvé les demandes d’accès de plusieurs journalistes en vertu de la loi sur la transparence.

Au cours du second semestre 2022, 12 322 nouvelles procédures de conciliation en matière de baux à loyer ou de baux à ferme ont été ouvertes. C’est environ 6 % de plus qu’au semestre précédent. Durant la période sous revue, les autorités paritaires de conciliation ont clos 11 686 procédures. Il convient de mettre en exergue les chiffres concernant les procédures dues à des augmentations de loyer ou à des résiliations ordinaires.

Dès le début de l’année 2025, tous les registres des personnes emploieront un jeu de caractères étendu. À quelques exceptions près, il permettra de saisir tous les caractères spéciaux des langues européennes. Lors de sa séance du 10 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision des ordonnances relevant du domaine de l’état civil.

Selon la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), ce ne sera plus le Conseil fédéral, mais le Parlement qui élira seul le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Plusieurs articles ont été modifiés pour régler ses rapports de travail. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 10 mai 2023 de fixer l’entrée en vigueur de ces modifications à la même date que celle où la nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur, soit le 1er septembre 2023.

Le Conseil fédéral assouplit les dispositions sur la durée du travail et du repos pour certaines entreprises. Par son arrêté du 10 mai 2023, il a fixé l’entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT 2) à début juillet 2023. La révision est largement soutenue par les partenaires sociaux compétents. Elle permet une flexibilisation d’une part pour les entreprises actives dans les technologies de l’information et de la communication (TIC) et d’autre part pour les entreprises de services dans les domaines de l’audit, de l’activité fiduciaire et du conseil fiscal.

Le Conseil fédéral veut simplifier la gestion des adresses et prévoit de créer un service à cet effet. Lors de sa séance du 10 mai 2023, il a adopté à l’intention du Parlement le message concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques. Le service national des adresses (SNA) permettra à certains services administratifs ainsi qu’aux tiers chargés d’un mandat légal de consulter les adresses de la population résidante de toute la Suisse. Consulter ces données n’est actuellement possible qu’au niveau communal ou cantonal.

Le 10 mai 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation relative à une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Le projet suscite un grand scepticisme, d’autant plus qu’il affaiblit l’attrait de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer d’ici à fin 2023 un projet qui se limite aux investissements les plus critiques pour la sécurité.

Lors de sa séance du 10 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté une deuxième série de mesures visant à optimiser les formations initiale et complémentaire des conducteurs. Des précisions sont apportées notamment dans les réglementations relatives aux contrôles relevant de la médecine du trafic, aux examens pratiques et au retrait du permis de conduire. Cette série de mesures entrera en vigueur de manière échelonnée à partir du 15 juillet 2023.

Le GRECO (Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe) constate que les efforts de la Suisse en matière de prévention de la corruption des membres du Parlement et des juges n’ont mené à aucun progrès.

Le PFPDT a clos la procédure d’établissement des faits concernant une société de recouvrement. Cette entreprise remplit les exigences de la protection des données en ce qui concerne les mesures visant à garantir l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité des données ainsi que celles relatives à la rectification et à la suppression des données erronées. L’instrument dit de la « solvabilité négative dans un ménage » est toutefois apparu comme étant illicite. Dans son rapport final, le PFPDT a donc recommandé à l’entreprise de mettre fin aux renseignements sur la solvabilité basée sur des « résultats négatifs du ménage ». L’entreprise a accepté la recommandation du PFPDT.

Les bandes d’arrêt d’urgence sur l’A1 dans le tronçon entre Zurich-Nord et Brüttisellen peuvent certes être utilisées comme voies de circulation supplémentaires – mais la nuit, la vitesse maximale autorisée doit être réduite de 100 à 80 km/h, selon le Tribunal fédéral.

La compilation contient, pour mai 2023, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.