Droit de la protection des données : entrée en vigueur de nouvelles dispositions
Selon la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), ce ne sera plus le Conseil fédéral, mais le Parlement qui élira seul le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Plusieurs articles ont été modifiés pour régler ses rapports de travail. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 10 mai 2023 de fixer l’entrée en vigueur de ces modifications à la même date que celle où la nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur, soit le 1er septembre 2023.
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