Strafnorm Art. 10f Abs. 1 COVID-19-Verordnung 2 unverhältnismässig
Zusammenfassung und Kommentierung des Entscheids CPEN.2021.43 vom 8. August 2022 des Tribunal Cantonal des Kantons Neuenburg
Cet arrêt du Tribunal cantonal de Neuchâtel traite de la conformité à la Constitution de la norme pénale de l'art. 10f al. 1 de l'ordonnance 2 COVID-19, qui était en vigueur pendant les premiers mois de la pandémie de Corona en 2020. Bien que cette norme pénale ait donné lieu à de nombreuses procédures pénales, pratiquement aucune décision de deuxième instance n'a été rendue à ce sujet. Cet arrêt est surtout intéressant en raison des considérations relatives à la compétence du Conseil fédéral d'adopter des dispositions pénales en situation d'urgence. (xf)
Inhaltsverzeichnis
- I. Sachverhalt und Prozesshistorie
- II. Zusammenfassung des Urteils des Tribunal Cantonal
- III. Bemerkungen zum Urteil
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire