Jusletter

Strafnorm Art. 10f Abs. 1 COVID-19-Verordnung 2 unverhältnismässig

Zusammenfassung und Kommentierung des Entscheids CPEN.2021.43 vom 8. August 2022 des Tribunal Cantonal des Kantons Neuenburg

  • Auteur-e: Michel Verde
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • DOI: 10.38023/7423f0ad-8ec6-44d9-a24c-9002c14a5d75
  • Proposition de citation: Michel Verde, Strafnorm Art. 10f Abs. 1 COVID-19-Verordnung 2 unverhältnismässig, in : Jusletter 3 juillet 2023
Cet arrêt du Tribunal cantonal de Neuchâtel traite de la conformité à la Constitution de la norme pénale de l'art. 10f al. 1 de l'ordonnance 2 COVID-19, qui était en vigueur pendant les premiers mois de la pandémie de Corona en 2020. Bien que cette norme pénale ait donné lieu à de nombreuses procédures pénales, pratiquement aucune décision de deuxième instance n'a été rendue à ce sujet. Cet arrêt est surtout intéressant en raison des considérations relatives à la compétence du Conseil fédéral d'adopter des dispositions pénales en situation d'urgence. (xf)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Sachverhalt und Prozesshistorie
  • II. Zusammenfassung des Urteils des Tribunal Cantonal
  • III. Bemerkungen zum Urteil

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