Jusletter

Pas de protection pour la marque verbale « FACE ID » d’Apple

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de protection pour la marque verbale « FACE ID » d’Apple, in : Jusletter 23 octobre 2023
TAF – Apple n’obtient pas de protection de sa marque verbale « FACE ID » en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’Institut de la propriété intellectuelle. Considérée comme purement descriptive, cette marque n’a pas un caractère suffisamment distinctif. Elle relève donc du domaine public. (Arrêt B-4839/2022)
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