Jusletter

Le Valais ne peut pas réguler la meute du Val d’Hérens

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Le Valais ne peut pas réguler la meute du Val d’Hérens, in : Jusletter 23 octobre 2023
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette la demande de régulation du Canton du Valais. Le critère selon lequel les moutons retrouvés à plus de 100 mètres de leur pâturage de nuit ne sont pas suffisamment protégés par les chiens de protection des troupeaux est conforme à la législation pertinente actuelle. (Arrêt A-4912/2022)
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